Vertaling van "argued that this definition could include violent protest " (Engels → Frans) :

It has been argued that this definition could include violent protest by anti-globalization protesters, strikers, and others who may engage in civil disobedience or interfere with essential service facilities or systems.
On a soutenu que cette définition pouvait s'appliquer aux manifestations violentes des opposants à la mondialisation, des grévistes et d'autres qui utilisent la désobéissance civile pour perturber les services, les installations ou les systèmes essentiels.

What we aim to do here is avoid capturing in the definition of " violent offence," which has consequences in terms of punishment and various other elements in this bill and to ensure that " violent offence" does not include things that happen genuinely by accident.
Nous cherchons ici à éviter que la définition de « infraction avec violence », qui a des conséquences sur le plan de la punition et de divers autres éléments du projet de loi, n'englobe pas certaines choses qui arrivent par accident.

That definitely could be argued by people who are not in support of this bill, and I have heard it in testimony.
Les opposants au projet de loi pourraient certainement brandir cet argument, et je l'ai entendu au cours des témoignages.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

O. whereas at the beginning of this year, violent public protest and a week-long general strike forced President Goodluck Jonathan to partially reinstate the fuel subsidy; whereas international financial institutions such as the International Monetary Fund argue that subsidies could be better used to fund education, health and other services;
O. considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services;

O. whereas at the beginning of this year, violent public protest and a weeklong general strike, forced President Goodluck Jonathan to partly reinstate the fuel subsidy; whereas international financial institutions, such as the International Monetary Fund, argue that subsidies distort the market and could be better used to fund education, health service and other services;
O. considérant qu'au début de cette année, de violentes manifestations publiques et une grève générale d'une semaine ont contraint le président Goodluck Jonathan à rétablir en partie la subvention sur les carburants; considérant que des institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, font valoir que les subventions faussent le marché et qu'il serait préférable d'utiliser ces fonds pour financer l'éducation, les soins de santé et d'autres services;

Mr. Speaker, as we have seen that the definition of marriage has been redefined, does the hon. member feel that this definition could perhaps include other groups in the future or is this definition now cast in stone?
Monsieur le Président, comme la définition du mariage a été modifiée, le député estime-t-il que la nouvelle définition pourrait peut-être, dans l'avenir, inclure d'autres groupes ou est-elle désormais coulée dans le béton?

Even if the definition of the Constitution of Canada that is given by this subsection is not exhaustive, as the word " includes" in subsection 52(2) indicates, we doubt very much that such a definition could be extended to the point of including statutes like the Bill of Rights or the Act of Settlement.
Même si la définition qu'on donne à la Constitution du Canada dans cette disposition n'est pas exhaustive, comme l'indique le mot « comprend », nous doutons fort qu'elle puisse être élargie au point d'inclure des lois telles que la Déclaration des droits et l'Acte d'établissement. Autrement dit, nous ne croyons pas que ces deux lois soient comprises dans le paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 ni, par conséquent, assujetties aux dispositions de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.