Traduction de «area without offering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

area without water supply
région sans adduction d'eau

refragmenting the area without borders
refragmentation de l'espace sans frontières

area without internal frontiers
espace sans frontières intérieures

area without municipal organization
zone non érigée en municipalité

non-offering prospectus [ propspectus without distribution ]
prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti

offer without obligation (1) | invitation to treat (2)
offre sans engagement

Offer for Sale of a New Drug without an NOC
Proposition à la vente d'une drogue nouvelle sans AC

offer without time limit for acceptance
offre sans délai pour accepter

oral offer without tender
offre labiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Union shall offer its citizens an area of freedom, security and justice without internal frontiers, in which the free movement of persons is ensured in conjunction with appropriate measures with respect to external border controls, asylum, immigration and the prevention and combating of crime.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

The pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched as soon as possible during the current financial framework and implemented without undue delay in order to ascertain whether, and to what extent, such risk-sharing financial instruments offer added value in the area of infrastructure financing and for the development of debt capital market financing of infrastructure projects.
La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l’octroi de fonds sur le marché des capitaux d’emprunt aux projets d’infrastructures.

– (FR) How can we guarantee the fundamental right of all European citizens to move freely within our common area without offering them the opportunity to be treated easily in a Member State other than the one in which they are resident?
– Comment garantir la liberté fondamentale offerte à tout citoyen européen de circuler librement au sein de notre espace commun sans lui offrir la possibilité de se soigner facilement dans un État membre autre que celui de sa résidence?

L. whereas rural areas can offer a high quality of life for families with children and for elderly people, but still posit a wide range of challenges, such as a lack of education and training infrastructureat all levels and inadequate social services networks without, for example, a sufficient number of appropriate child-care facilities, outreach services and care for elderly or sick people or those with disabilities, as well as facing pressure from ongoing agricultural restructuring and environmental protection measures,
L. considérant que les zones rurales peuvent offrir une grande qualité de vie pour les familles avec enfants et pour les personnes âgées, mais qu'elles sont toujours confrontées à un grand nombre de difficultés, telles que le manque d'infrastructures d'éducation et de formation de tous niveaux et l'inadéquation des réseaux de services sociaux, dépourvus, par exemple, des structures appropriées de garde d'enfants, de services de proximité, de soins aux personnes âgées, aux malades et aux personnes handicapées, ainsi que le poids de la restructuration actuelle de l'agriculture et des mesures de protection de l'environnement,

DESIRING to preserve the Schengen acquis, as developed since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, and to develop this acquis in order to contribute towards achieving the objective of offering citizens of the Union an area of freedom, security and justice without internal borders,
SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions and ensuring a high level of consumer protection .
(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l'utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d"établir un réel espace sans frontières intérieures pour l'utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs .

(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions and ensuring a high level of consumer protection.
(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l’utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d’assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afin d’établir un réel espace sans frontières intérieures pour l’utilisation et la communication des promotions des ventes, et de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs.

(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities offered by the use and communication of sales promotions; this Regulation therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for the use and communication of sales promotions.
(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par l’utilisation et la communication des promotions des ventes. Le présent règlement a ainsi pour objet d’assurer un niveau élevé d’intégration juridique communautaire afin d’établir un réel espace sans frontières intérieures pour l’utilisation et la communication des promotions des ventes.

To facilitate the restructuring of the sector and protect the environment, the Member States may provide, among other things, for transfers without land by granting an allowance to producers who give up all or part of their production, by centralising and supervising offers and requests for transfers without land, or by determining, on the basis of objective criteria, the regions and collection areas within which transfers of reference quantities without land are authorised, with the aim of improving the structure of production.
Pour faciliter la restructuration du secteur ou la préservation de l'environnement, les États membres peuvent, notamment, prévoir des transferts sans terre en accordant une indemnité aux producteurs qui abandonnent tout ou une partie de leur production, en centralisant et supervisant des offres et des demandes de transferts sans terre, ou en déterminant, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production, les transferts de quantités de référence sans terre.