Mr. Speaker, the hon. member should realize that this bill would allow the federal government to vacate an area where it had paramountcy, where it had jurisdiction, and allow the provinces to assume their rightful jurisdiction in regulating commercial transactions.
Monsieur le Président, le député devrait se rendre compte que le projet de moi permettrait au gouvernement fédéral de libérer un champ où il possédait le pouvoir suprême, où il avait compétence, et de permettre aux provinces d'exercer la compétence qui leur revient pour réglementer les transactions commerciales.