Traduction de «area that has declared themselves gmo-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.
La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Margaret Kenny: I'm afraid I'm not personally familiar with a whole area that has declared themselves GMO-free.
Mme Margaret Kenny: Je n'ai jamais entendu parler d'une région qui aurait interdit les OGM.

In such cases the competent authorities of the Member States shall themselves complete the declarations by indicating the area on the basis of the data in the vineyard register.
Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres complètent elles-mêmes les déclarations par l'indication de la superficie sur la base des données figurant dans ce casier.

199 (1) No person shall move, or cause to be moved, an aquatic animal or a thing specified in a declaration made under subsection 198(1) from an eradication area, or a part of one, that has been declared an infected area for a disease named in the declaration, to a free area, buffer area or provisionally free area for that disease, except in accordance with a permit issued under section 160.
199 (1) Il est interdit de déplacer ou de faire déplacer une chose ou un animal aquatique nommé dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 198(1) d’une zone d’éradication, ou de la partie d’une telle zone, déclarée contaminée par une maladie mentionnée dans cette déclaration, vers une zone exempte, une zone tampon ou une zone temporairement exempte de cette maladie, sauf en conformité avec le permis délivré en vertu de l’article 160.

(2) No person shall move, or cause to be moved, an aquatic animal or a thing specified in a declaration made under subsection 198(3) from an eradication area, or a part of one, that has been declared a buffer area for a disease named in the declaration, to a free area, another buffer area or a provisionally free area for that disease, except in accordance with a permit issued under section 160.
(2) Il est interdit de déplacer ou de faire déplacer une chose ou un animal aquatique nommé dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 198(3) d’une zone d’éradication, ou de la partie d’une telle zone, déclarée zone tampon pour une maladie mentionnée dans cette déclaration, vers une zone exempte, une autre zone tampon ou une zone temporairement exempte de cette maladie, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.

(3) No person shall move, or cause to be moved, an aquatic animal or thing specified in a declaration made under subsection 198(4) from an eradication area, or a part of one, that has been declared a provisionally free area for a disease named in the declaration, to a free area for that disease, except in accordance with a permit issued under section 160.
(3) Il est interdit de déplacer ou de faire déplacer une chose ou un animal aquatique nommé dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 198(4) d’une zone d’éradication, ou de la partie d’une telle zone, déclarée temporairement exempte d’une maladie mentionnée dans cette déclaration, vers une zone exempte de cette maladie, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.

5. In the case of consignments of animals and goods other than those subject to controls at entry into the Union as required by Article 47(1) and for which no customs declaration for release for free circulation has been made, customs authorities, where they have reason to believe that the consignment may present a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, shall transmit all relevant information to the customs authorities in the Member States of final destination.
5. Dans le cas d’envois d’animaux et de biens autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée dans l’Union conformément à l’article 47, paragraphe 1, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique, les autorités douanières transmettent, lorsqu’elles ont des raisons de penser que l’envoi peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, toutes les informations utiles aux autorités douanières des États membres de destination finale.

For Mediterranean partners, assistance and cooperation should take place within the framework of the Euro-Mediterranean Partnership established by the Barcelona Declaration of 28 November 1995 and affirmed at the 10th anniversary Euro-Mediterranean Summit of 28 November 2005, and should take into account the agreement reached in that context on establishing a free-trade area for goods by 2010 and beginning a process of asymmetric liberalisation.
En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, l'assistance et la coopération devraient intervenir au titre du partenariat euro-méditerranéen, établi par la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, et réaffirmé lors du sommet euro-méditerranéen, le 28 novembre 2005, à l'occasion de son dixième anniversaire, et devraient prendre en compte l'accord conclu dans ce cadre en ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 pour les marchandises et le lancement d'un processus de libéralisation asymétrique.

In such cases the competent authorities of the Member States shall themselves complete the declarations referred to in that Article by indicating the area on the basis of the data in the register.
Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres complètent elles-mêmes les déclarations visées à cet article par l'indication de la superficie sur la base des données figurant dans ce casier.

The establishment of this Free Trade Area would also contribute to achieving the commitment undertaken under the Barcelona Declaration of creating a Free Trade Area for all the region, including free trade agreements between Mediterranean partners.
L'instauration de cette zone de libre-échange contribuerait également à réaliser l'engagement souscrit dans le cadre de la Déclaration de Barcelone de créer une zone de libre-échange pour l'ensemble de la région, comportant des accords de libre-échange entre les partenaires méditerranéens.

(1) The Member States have set themselves the objective of maintaining and developing the Union as an area of freedom, security and justice, in which the free movement of persons is assured.
(1) Les États membres se sont donnés pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes.