Vertaling van "are permissible solely because " (Engels → Frans) :

(3.1) Where an amount is transferred in full or partial satisfaction of an individual’s entitlement to benefits under a defined benefit provision of a registered pension plan and the benefits include benefits (in this subsection referred to as “ancillary benefits”) that are permissible solely because of subsection 8501(7), the prescribed amount for the purpose of paragraph 147.3(4)(c) of the Act in respect of the transfer is the total of
(3.1) Lorsqu’un montant est transféré en règlement total ou partiel du droit d’un particulier à des prestations dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et que les prestations comprennent des prestations (appelées « prestations accessoires » au présent paragraphe) qui ne sont permises que par l’effet du paragraphe 8501(7), est prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert le total des montants suivants :

4. In no case shall the provisions of paragraph 2 be construed to permit Liechtenstein or a Member State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant au Liechtenstein ou à un État membre de refuser de fournir des informations uniquement parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

It must be fought vigorously, not because the people in the Senate are competent as many of them are and not because the people in the Senate do not have levels of expertise sometimes greater than that of many members of the House but simply and solely because senators are not the democratically chosen representatives of the people whose job it is to order their own lives, spend their own money and shape their own future.
Il faut dénoncer cela vigoureusement, non pas parce que les sénateurs ne sont pas compétents—bon nombre le sont—non pas parce qu'ils n'ont pas des compétences équivalentes, voire supérieures à celles de nombreux députés, mais tout simplement parce que les sénateurs ne sont pas choisis démocratiquement pour représenter la population et ne sont pas mandatés pour diriger ses destinées, dépenser son argent et déterminer son avenir.

The General Court annuls the restrictive measures imposed on Mr Mohamad Nedal Alchaar solely because of his status as a former Syrian Minister of Economy and Trade
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce

Persons cannot be checked solely because they are crossing an internal border, neither at the border nor in the border areas.
Les personnes ne sauraient en effet faire l'objet d'une vérification au seul motif qu'elles franchissent une frontière intérieure, que ce soit à la frontière ou dans les zones frontalières.

1. When a person or a group of persons are exempted upon request from compulsory sickness insurance and such persons are thus not covered by a sickness insurance scheme to which the basic Regulation applies, the institution of another Member State shall not, solely because of this exemption, become responsible for bearing the costs of benefits in kind or in cash provided to such persons or to a member of their family under Title III, Chapter I, of the basic Regulation.
1. Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre I, du règlement de base.

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.
Le contrôle aux frontières ne devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

In addition, it will examine the conformity of the requirement that interested carriers operate all eighteen routes as a single package and the requirement that reduced fares must be applied to passengers solely because of their place of birth (Sardinia) or because they have family links with Sardinia.
Par ailleurs, elle étudiera la conformité de l'obligation faite aux transporteurs intéressés d'exploiter comme un seul ensemble l'intégralité des dix-huit liaisons et de l'obligation d'offrir des tarifs réduits à des passagers au seul motif de leur lieu de naissance (en l'espèce la Sardaigne) ou au seul motif de l'existence de liens familiaux de ces personnes en Sardaigne.

This does not mean, however, that states should not intervene when market mechanisms are clearly failing to operate in the public interest — and it is clearly not in the public interest for millions of people to be deprived of drugs that they desperately need, solely because the drug companies insist on charging prices that are utterly unaffordable in most of the developing world, and the drug companies can make that insistence stick because of the patent system.
Cela ne signifie pas, cependant, que les États ne devraient pas intervenir lorsque les mécanismes du marché ne fonctionnent manifestement pas dans l'intérêt public — et il est évident qu'il n'est pas dans l'intérêt public que des millions de gens soient privés des médicaments dont ils ont désespérément besoin, tout simplement parce que les compagnies pharmaceutiques insistent pour exiger des prix qui sont tout à fait inabordables dans la plupart des pays en développement, en s'appuyant pour ce faire sur le système des brevets.

(12) Whereas the arrangements provided for in this Regulation may be accorded only to products which are in free circulation and which are, if appropriate, of Community origin; whereas in the case of certain compound products the refund is fixed not on the basis of the product itself but by reference to the basic products of which they are composed; whereas in cases where the refund is thus fixed on the basis of one or more components, it is sufficient for the grant of the refund or the relevant part thereof that the component or components in question themselves should meet the requirements, or no longer do so solely because they have been incorporated in other products; whereas, in order to take into account the particular status of certain components, a list should be drawn up of products for which the refunds are fixed on the basis of one component;
(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente; que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant;