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Traduction de «are fundamentally necessary because » (Anglais → Français) :

The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.

La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.


New entrants and regulatory authorities disagreed, arguing that the incentives, especially in call termination, remained fundamentally different because of the ubiquity of the incumbent's network.

Les nouveaux arrivants et les autorités réglementaires ne sont pas d'accord: ils estiment que les incitations, notamment pour la terminaison d'appel, sont fondamentalement différentes en raison de l'ubiquité du réseau de l'opérateur historique.


I don't know perhaps what happened at student associations when you folks were going to school, but they're now multimillion dollar organizations that are fundamentally necessary because of cutbacks in funding, and these services must be provided by someone if the government or the institution isn't going to do it.

J'ignore ce qui se passait au sein des associations étudiantes quand vous faisiez vos études, mais aujourd'hui ces associations ont des budgets de plusieurs millions de dollars et sont indispensables à cause des compressions budgétaires. Si le gouvernement ou l'établissement d'enseignement ne veut pas fournir ces services, quelqu'un doit le faire.


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.


Extreme caution and compassion are necessary, because we are aware of the severity of the problem that has arisen in some locations, where people are often neglected by the federal government, because this is a federal jurisdiction.

Il va falloir être extrêmement prudent et compatissant, parce qu'on connaît tous le problème qui sévit dans certains coins, où ils ont souvent été négligés par le gouvernement fédéral, car c'est de compétence fédérale.


2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.


The Conference acknowledges that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union may prove necessary because of the specific nature of these fields.

La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.


This is why the Bloc Quebecois is asking, on this opposition day, the government to rapidly implement a program to support, until the end of the conflict, the lumber industry and its workers against the unjustified decision of the Americans to impose a 27.2% tariff on Canadian lumber exports to the United States (1025) These measures are necessary because, with the inhumane restrictions of the EI system, these people are unable to qualify. The measures are necessary in order to ensure the vitality and economic health of Quebec's regions.

C'est pour cette raison que le Bloc québécois demande, dans le cadre de cette journée d'opposition, que le gouvernement mette rapidement sur pied un programme d'aide destiné à l'industrie du bois d'oeuvre de même qu'à ses travailleuses et travailleurs pour les soutenir face à la décision injuste des autorités américaines d'imposer des droits de 27,2 p. 100 sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis et ce, jusqu'à la fin du conflit (1025) Ces mesures sont nécessaires, car avec les restrictions inhumaines du régime ...[+++]


It is recalled that discussions in the Council on its session of 15 March 1999 had shown that, on the one hand, a majority of Member States considered a Community framework for energy taxation to be necessary to improve the functioning of the Internal Market and to achieve environmental objectives, and that, on the other hand, some Member States were of the opinion that the proposal raised fundamental problems because ...[+++] its economic effects.

Il est rappelé que les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil lors de sa session du 15 mars 1999 avaient fait apparaître que, d'une part, une majorité d'Etats membres considéraient qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre communautaire de taxation de l'énergie afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de réaliser les objectifs environnementaux et que, d'autre part, certains Etats membres étaient d'avis que la proposition faisait naître des problèmes importants en raison de ses répercussions économiques.


This might be necessary because the scope of the legislation had, ab initio, exceeded the legitimate scope of the Community's competence, or because policies and perceptions have developed in such a way that a measure which was originally necessary at the Community level can now be left to national jurisdiction.

Un tel examen pourrait se révéler indispensable parce que l'ampleur de la législation avait, dès le départ, dépassé le domaine de compétence légitime de la Communauté ou parce que les politiques et les perceptions ont évolué de telle manière qu'une activité qui était initialement nécessaire au niveau communautaire peut désormais être exercée par des instances nationales.




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Date index: 2024-12-28
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