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Vertaling van "are considered sufficient to accommodate the concern she had raised " (Engels → Frans) :

The Right Honourable Joe Clark, Minister responsible for Constitutional Affairs at the time, wrote to one of our members in Calgary in 1992, I believe, to let her know of the said convention and its current provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she had raised, that being disengagement from her grandchild.

Le très honorable Joe Clark, qui était à l'époque ministre chargé des Affaires constitutionnelles, a écrit à l'un de nos membres de Calgary en 1992, je crois, pour l'aviser que les dispositions de ladite convention étaient considérées suffisantes pour traiter le problème qu'elle avait soulevé, c'est-à-dire le fait qu'elle soit séparée de l'enfant dont elle était la grand-mère.


37. Considering that Article 1(3) applies a qualified test of cross-border effects, where significant activities in three Member States is required, it can be argued that the transactions that had to be notified to two NCA's should not raise any concerns.

37. Étant donné que l'article 1er, paragraphe 3, applique un critère renforcé d'effets transfrontaliers qui exige des activités importantes dans trois États membres, on peut faire valoir que les opérations qui ont dû être notifiées à deux autorités nationales de concurrence ne devraient pas soulever de doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.


The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Commun ...[+++]

Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communaut ...[+++]


Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no inten ...[+++]

Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouvea ...[+++]


It is also clear from case-law that the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the c ...[+++]

Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que ...[+++]


Furthermore, the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made ...[+++]

Par ailleurs, l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiq ...[+++]


(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé de ...[+++]


2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation was applicable to the person concerned, in accordance with Title II of the basic Regulation, on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed pers ...[+++]

2. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre ...[+++]


the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the ...[+++]

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur vale ...[+++]


An investigation established the existence of dumping and resultant injury, whereupon the Chinese firm concerned, China National Chemicals Import and Export Corporation (Sinochem), offered a price undertaking whereby the export price was to be raised by a specific amount considered sufficient to remove the injury caused as a result of dumping.

A l'issue de cette enquête qui avait établi l'existence de dumping et de préjudice, la firme chinoise China National Chemicals, Import and Export Corporation (Sinochem) avait offert un engagement de prix au terme duquel elle s'engageait à augmenter le prix à l'exportation d'un montant déterminé jugé suffisant pour éliminer le préjudice causé par le dumping.




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Date index: 2024-07-19
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