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The committee would then render its verdict.

Traduction de «arbitrator would then render » (Anglais → Français) :

The arbitrator would then render a decision that is fair and reasonable to both parties based on the particular circumstances of each case.

L'arbitre rendrait ensuite une décision juste et raisonnable pour les deux parties, en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas.


Our concern is that the elimination of section 93 would then render vulnerable the maintenance of religious education generally in Quebec—be it Catholic, Protestant, Muslim, or any other—in public schools.

Ce qui nous inquiète, c'est que l'élimination de l'article 93 mettrait en péril le maintien de l'enseignement religieux au Québec, d'une façon générale—qu'il s'agisse d'enseignement catholique, protestant, musulman ou autre—dans les écoles publiques.


Students would then render a judgement based on the current legislation (Bill C-36) and the Charter.

Les élèves doivent ensuite rendre un jugement en se basant sur la législation actuelle (projet de loi C-36) et sur la Charte.


In the event of a shipping disaster, it is, of course, inconceivable that the skipper of the rescue craft would ask the captain whether he was insured, and, on being told that the shipowner had not insured the vessel properly, would then refuse to help and return to base. It goes without saying that the rescue crew would have to render assistance.

En cas de catastrophe maritime, il est naturellement inconcevable que le bateau de sauvetage envoyé demander au capitaine s’il possède une assurance et s’en retourne sans prêter assistance au navire en détresse dans le cas où celui-ci ne serait pas correctement assuré.


If the Prime Minister and the government had political courage and were prepared to do the democratic thing and the right thing, they would withdraw this legislation and they would put it before the people of Canada whenever next the government goes to the polls, and then Canadians could factor in this idea, this proposed redefinition of marriage, along with all the other public policy questions, and they could then render a judgment democrat ...[+++]

Nous nous souviendrons que, lors des dernières élections, la Cour suprême n'avait pas encore rendu de jugement, ne s'était pas encore prononcée sur ces questions fort importantes. Le gouvernement n'avait pas de projet législatif à soumettre à la population canadienne et il coule donc de source qu'il n'avait pas le mandat démocratique de chercher à faire adopter une telle mesure.


The committee would then render its verdict.

Le comité rendrait ensuite sa décision.


7. Wonders about the advisability of continuing to negotiate towards a complete package of measures, given that the developing countries would then have no way of disputing the terms of the agreement other than rendering the whole negotiation null and void;

7. s’interroge quant à l'opportunité de continuer sur la voie d’une négociation portant sur un ensemble complet de mesures dès lors que les pays en développement n’ont alors plus d’autre moyen de contester les termes de l’accord qu’en rendant caduque l’ensemble de la négociation;


This would then render my Amendment No 63 redundant, where religion is seen in a positive light, as we would thus redress the balance and have a clean report.

Alors, mon amendement 63, qui traite quant à lui le problème religieux de façon positive, ne serait pas nécessaire et nous pourrions rétablir l'équilibre voulu. Nous aurions donc un rapport clean.


Would you agree with me that the EU’s involvement in smaller conflicts then renders nuclear weapons completely unusable and superfluous?

Êtes-vous d’accord avec moi pour considérer que, dans le cas d’une intervention de l’Union européenne dans des conflits mineurs, l’utilisation d’armes nucléaires n’est pas envisageable et d’ailleurs absolument superflue?


A not very large and rather flexible organisational structure would be then enough, and the ECPC could later specialise in practical peace-making measures such as arbitration and confidence-building between the warring parties, humanitarian aid, reintegration (inter alia by disarming and demobilising former combatants), rehabilitation, reconstruction and monitoring and improving the human rights situation.

Ajoutez à cela une structure de dimension moyenne et assez souple et le CCEP pourrait par la suite se spécialiser dans des mesures concrètes permettant d'assurer la paix telles que l'arbitrage des conflits et l'instauration d'une confiance entre les belligérants, l'aide humanitaire, la réintégration (notamment par le biais du désarmement et de la démobilisation des troupes d'anciens combattants), la rééducation et la reconstruction ainsi que la surveillance et l'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme.




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'arbitrator would then render' ->

Date index: 2025-07-30
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