Traduction de «arbitration panel cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration panel [ arbitral panel | panel of arbitrators ]
formation arbitrale [ formation d'arbitrage ]

arbitration panel [ panel of arbitrators ]
liste d'arbitres [ tableau d'arbitres ]

Arbitration Commission | Arbitration Panel
Commission d'arbitrage

arbitral panel
jury d'arbitrage

Binational Arbitration Panel
Groupe d'arbitrage binational

tripartite board | tripartite panel | tripartite arbitration board | three-member board
tribunal tripartite | commission tripartite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If and only if the union and employer cannot make an agreement by the conclusion of the previous contract, the union and the employer would provide the minister with the name of a person or persons they jointly recommend as an arbitrator or an arbitration panel.
Si, et seulement si, le syndicat et l'employeur n'arrivent pas à s'entendre avant l'arrivée à échéance du dernier contrat de travail, ils présentent au ministre le nom d'une personne ou de personnes qu'ils recommandent conjointement comme arbitre ou comme membres d'un groupe d'arbitrage.

If and only if the union and an employer cannot reach an agreement by the conclusion of the previous contract, the union and employer would provide the minister with the name of a person or persons they jointly recommend as an arbiter or an arbitration panel.
Si le syndicat et l'employeur ne peuvent s'entendre au terme de leur convention collective, ils remettent au ministre le nom d'une ou de plusieurs personnes qu'ils recommandent en tant qu'arbitre ou groupe d'arbitrage.

If further negotiation or a review process cannot assist in addressing the problem, a dispute mechanism must be used such as the arbitration panel.
Si d'autres négociations ou si un processus d'examen ne peuvent aider à régler le problème, il faudra alors recourir à un mécanisme de règlement des différends comme un groupe spécial d'arbitrage.

The rulings of the arbitration panel cannot add to or diminish the rights and obligations provided in the provisions referred to in Article 2.
Les décisions du groupe spécial d’arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l’article 2.

Where the chairperson of the arbitration panel considers that this deadline cannot be met, he or she must notify the Parties and the subcommittee on industry, trade and services in writing, stating the reasons for the delay and the date on which the panel plans to conclude its work.
Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité «Industrie, commerce, et services» par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage envisage de conclure ses travaux.

If and only if the union and employer cannot reach an agreement by the conclusion of the previous contract, the union and employer would provide the minister with the name of a person or persons they jointly recommend as an arbitrator or arbitration panel.
Si, et seulement si, le syndicat et l'employeur ne peuvent pas s'entendre, à la conclusion de la convention précédente, le syndicat et l'employeur soumettent au ministre le nom d'une ou de personnes qu'ils recommandent conjointement comme arbitre ou groupe d'arbitrage.

If and only if the union and employer cannot make an agreement by the conclusion of the previous contract, the union and employer would provide the minister with the name of a person or persons they jointly recommend as an arbitrator or arbitration panel.
Si, et seulement si, le syndicat et l'employeur ne peuvent s'entendre avant la fin de la convention collective, ils fourniraient tous deux au ministre le nom d'une ou de plusieurs personnes qu'ils recommanderaient comme arbitre ou conseil arbitral.