Vertaling van "arbitration model that could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Law on International Commercial Arbitration
Loi type sur l'arbitrage commercial international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission would discuss with Member States how the implementation and the monitoring of these model approaches could be integrated into the existing Open Methods of Coordination and the implementation of the European Platform against Poverty and could be supported by the EU financial instruments.
La Commission examinera, en collaboration avec les États membres, les moyens d'intégrer l'application et le suivi de ces modèles dans les méthodes ouvertes de coordination existantes et dans la mise en œuvre de la plateforme européenne contre la pauvreté, et comment ces processus pourraient être appuyés par les instruments financiers de l'Union.

Future modelling improvements could consider better representation of the impacts of climate change itself, as well as energy storage and smart grid solutions for distributed generation.
Les futures améliorations apportées aux modèles pourraient consister à mieux représenter les incidences du changement climatique même, ainsi que celles des solutions en matière de stockage d’énergie et de réseau intelligent pour la production décentralisée.

These can serve as a blueprint for an inclusive democratic governance model which could be applied across policy sectors and facilitate transformational change and innovation.
Elles peuvent servir de prototype pour un modèle de gouvernance démocratique inclusif et susceptible d’être appliqué dans tous les domaines d’action et de faciliter l’innovation et les transformations radicales.

We, along with a number of other shipper industries, have put together proposals for an arbitration model that could fix some of the problems and provide for a shorter and less costly timeframe for smaller and simpler arbitration questions, say, those under $750,000 but without nailing down a specific dollar amount.
En consultation avec plusieurs autres industriels qui sont également des expéditeurs, nous avons élaboré un modèle d'arbitrage qui permettrait de résoudre certains des problèmes que cela pose et d'instaurer un système moins coûteux qui exigerait moins de temps pour résoudre les questions d'arbitrage plus simples disons celles qui impliquent des sommes de moins de 750 000 $ mais sans pour autant fixer un montant spécifique.

If PSAs had to source cash for central clearing, imposing such a requirement on them would require very far-reaching and costly changes to their business model which could ultimately affect pensioners’ income.
S’ils devaient obtenir les espèces nécessaires à une compensation centrale, l’imposition d’une telle obligation à leur égard nécessiterait des modifications très profondes et coûteuses de leur modèle commercial, qui pourraient, en fin de compte, affecter le revenu des pensionnés.

Instead of immediately imposing an arbitration mechanism, which could end up pleasing no one, the Minister of Labour should take advantage of the employer's openness to focus on mediation, to encourage it in that direction.
Le ministre du Travail devrait, plutôt que d'imposer sans délai un mécanisme d'arbitrage qui risque de ne plaire à personne, profiter de l'ouverture de l'employeur pour accentuer les efforts de médiation, voire à les encadrer davantage.

At least it was a starting point, and for the first time we had a bill stating that the Canadian Transportation Agency, a quasi-judicial body, had conciliation and arbitration authority and could receive complaints from members of the public experiencing all sorts of problems.
Au moins, il y avait une base de départ et, pour la première fois, on inscrivait dans un projet de loi, que l'Office des transports du Canada, organisme quasi-judiciaire, avait un pouvoir de conciliation, d'arbitrage, et qu'il pouvait recevoir des plaintes de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui vivent toutes sortes de problèmes différents.

One business federation[84] which represents various operators of multi-level marketing schemes considers that the harmonisation of the rules concerning pyramid schemes, provided by Annex I point 14, is adequate and has proved to be largely beneficial, enabling them to set up one single business model which could be valid across the EU, in a sort of ‘one-stop shop’ fashion.
Une association professionnelle[84], qui représente divers opérateurs de systèmes de vente par réseau coopté, considère que l’harmonisation des règles concernant les systèmes pyramidaux, visés au point 14 de l’annexe I, est appropriée et qu’elle s’est révélée largement bénéfique, en leur permettant d’établir un seul modèle économique qui pourrait s’appliquer dans toute l’Union, du type «guichet unique».

Senator Boudreau: Honourable senators, the suggestion I relayed from the honourable senator to Minister Collenette, and I may have misunderstood precisely what the honourable senator was suggesting, was that if the parties were able to enter into an arbitration process that could resolve the matter, then the honourable senator was recommending that such a thing occur.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, la suggestion de l'honorable sénateur que j'ai communiquée au ministre Collenette, et je n'ai peut-être pas compris précisément ce que l'honorable sénateur voulait dire, est que, si les parties sont en mesure d'entamer un processus d'arbitrage susceptible de mener à la résolution du problème, l'honorable sénateur recommande alors qu'une telle mesure soit adoptée.

However Bill C-100 is the model that could be used to set up a charity commissioner or a not for profit commissioner who would bring the entire $120 billion sector under regulation and into transparency so that public confidence in charities and not for profit organizations could be restored.
Cependant, le projet de loi C-100 est le modèle parfait pour la création d'un poste de commissaire aux organismes de charité ou aux organisations sans but lucratif qui réglementerait tout ce secteur représentant 120 milliards de dollars et qui assurerait la transparence afin de rétablir la confiance de la population dans les organismes de charité et les organisations sans but lucratif.