Traduction de «arbitrated agreements would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration
convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

waiver of the arbitration agreement | waiver of the right to arbitrate
renonciation à la convention d'arbitrage

pre-dispute arbitration agreement [ predispute arbitration agreement ]
accord compromissoire [ convention compromissoire ]

compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]
compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]

arbitration agreement [ arbitral agreement ]
convention arbitrale [ convention d'arbitrage ]

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)
renonciation à la convention d'arbitrage

arbitration agreement
convention d'arbitrage

termination of the arbitration agreement
extinction de la convention d'arbitrage

arbitration agreement
convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To give an example, careful consideration had to be given to the compatibility of the provision that, in the event of recourse to an arbitration procedure, the tribunal set up under the Agreement would take account of relevant case law of the Court of Justice of the European Communities.
À titre d'exemple, il a fallu veiller à la compatibilité de la clause qui dispose qu'en cas de recours à la procédure de règlement des différends, le tribunal arbitral constitué dans le cadre de la convention prend en compte la jurisprudence applicable de la Cour de justice des Communautés européennes.

Taken together, these measures of the right to service agreements, an efficient and speedy process when commercial negotiations fail and strong enforcement for arbitrated agreements would provide shippers with clarity, predictability and reliability when they need to grow their businesses and plan for the future.
Ensemble, ces mesures visant le droit à un accord de service, un processus rapide et efficace lorsque les négociations commerciales échouent, et de solides mesures d'application des ententes obtenues par arbitrage fourniront la clarté, la prévisibilité et la fiabilité dont les expéditeurs ont besoin pour faire croître leur entreprise et planifier leur avenir.

(ii) the terms and conditions of the plan, collective agreement or arbitral award, other than wage rates, in effect on the day on which the plan, collective agreement or arbitral award would, but for this subsection, expire, shall continue in force without change for the forty-eight month period immediately following that day.
(ii) que les dispositions du régime, de la convention collective ou de la décision arbitrale qui ne visent pas les taux de salaire et sont en vigueur à la date où, en l’absence du présent paragraphe, l’un ou l’autre aurait expiré demeurent en vigueur sans modification pendant les quatre années qui suivent cette date.

One of the practical suggestions made by the Insolvency Institute of Canada calls for a final arbitration process where, after a certain amount of time has passed and a satisfactory agreement has yet to be reached, the parties would go back to court, or go before an arbitrator who would impose on them a reasonable collective agreement.
Parmi les suggestions pratiques faites par l'Institut d'insolvabilité du Canada à cet égard, on peut penser à un processus d'arbitrage final, où, après un certain temps, si les parties n'ont pas pu arriver à un règlement satisfaisant, ils retournent devant la cour ou devant un arbitre qui va déterminer et imposer une convention collective raisonnable.

If the negotiations were not successful, then it would be referred by arbitration to the Canadian Transportation Agency and the agency would impose an arbitrated agreement.
En cas d'échec des négociations, le litige devait être renvoyé à l'arbitrage de l'Office des transports du Canada, qui imposerait alors une sentence arbitrale.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.
18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.

If national tribunals were allowed to reverse arbitration awards or to have parallel proceedings on matters already under arbitration, it would be pointless to have international arbitration tribunals, and the safeguards in investment protection agreements would hardly be worthwhile.
Si les tribunaux nationaux pouvaient casser une sentence arbitrale, ou encore s'ils pouvaient juger en parallèle une cause déjà soumise à l'arbitrage, le recours aux tribunaux internationaux d'arbitrage ne serait d'aucune utilité et les garanties prévues dans les accords de protection des investissements ne vaudraient pas cher.

Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.
Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.

4. In the event of disagreement between the Parties on the content of such notification, the complaining Party shall request the original arbitration panel to rule on whether the proposed measures referred to under paragraph 3(a) would be consistent with this Part of the Agreement, on the duration of the timeframe and on whether the compensation proposal is manifestly disproportionate.
4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.