Traduction de «arbitrary compromises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

compromise splice bar | compromise bar | compromise joint
éclisse de raccord

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

arbitrary trademark [ arbitrary mark ]
marque arbitraire

AB compromise joint [ no-hand compromise joint ]
joint mixte AB [ joint mixte neutre ]

AB compromise joint bar | no-hand compromise joint bar
éclisse mixte AB | éclisse mixte neutre

AB compromise joint | no-hand compromise joint
joint mixte AB | joint mixte neutre

Arbitrary content
contenu arbitraire

Arbitrary rate
débit arbitraire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

The number 50 is arbitrary and has no basis in logic. If the government had bothered to consult with the affected parties an acceptable compromise could have been reached, but that was not the case.
Si le gouvernement avait pris la peine de consulter les partis concernés, on aurait pu arriver à un compromis acceptable, mais il ne l'a pas fait.

So it's a kind of compromise one sets, but right now it's relatively arbitrary.
C'est donc une sorte de compromis, mais pour l'instant, c'est relativement arbitraire.

I am pleased that the arbitrary 10% monitoring level that was suggested initially has now been dismissed and that a risk approach has been incorporated in the compromise text.
Je suis heureuse de voir que le niveau arbitraire de surveillance de 10 % proposé initialement a finalement été rejeté et qu’une analyse des risques a été intégrée dans le texte de compromis.

Otherwise, accountability is compromised, and decisions about the stewardship of heritage buildings can be made in an arbitrary manner.
Sinon, la reddition de comptes est compromise et les décisions quant à la gérance des édifices patrimoniaux peuvent être prises de manière arbitraire.

This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).
Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).

The compromise reached over award criteria is an acceptable one which allows national authorities to use appropriate and objective environmental and social criteria transparently for the public good, without creating scope for arbitrary and unfair contract awards based on issues unconnected with the works or services to be provided".
Le compromis obtenu sur les critères d'attribution est satisfaisant dans la mesure où il permet aux autorités nationales d'appliquer de manière transparente des critères environnementaux et sociaux appropriés et objectifs pour le bien de tous, sans autoriser pour autant des attributions de marché arbitraires et déloyales fondées sur des aspects sans rapport avec les travaux ou services à fournir ».

In the interests rapid adoption, and taking account of the fact that the Council has already moved a considerable way towards the Parliament's 1st Reading, your Rapporteur considers that an appropriate compromise by the Parliament is to move the threshold away from the arbitrary figure selected by the Council and to provide choice of competent authority for all non-equity securities.
Dans l'intérêt d'une adoption rapide du texte à l'examen, et compte tenu du fait que le Conseil s'est déjà considérablement rapproché de la position adoptée par le Parlement en première lecture, votre rapporteur estime que le Parlement pourrait accepter un compromis consistant à supprimer le seuil arbitraire retenu par le Conseil et à permettre le choix de l'autorité compétente pour tous les titres autres que de capital.

The rules Canadians consider so important such as protection of privacy and property and protection against arbitrary arrest would all be compromised by Bill C-55.
Il compromet des règles que les Canadiens jugent très importantes, comme la protection de la vie privée et de la propriété et la protection contre l'arrestation arbitraire.