Vertaling van "arbitrarily under arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

under arrest
état d'arrestation

goods under arrest
marchandises saisies

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

cargo under arrest
cargaison saisie

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

be under house arrest
être en résidence surveillée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas other senior OFC leaders have been arbitrarily arrested in recent weeks or are said to be under virtual house arrest;
I. considérant que d'autres hauts dirigeants de l'OFC ont fait l'objet d'arrestations arbitraires ces dernières semaines ou qu'on suppose qu'ils sont quasiment assignés à résidence;

I mentioned on several occasions that many hundreds of people were subjected to such heavy-handed police brutality that they suffered serious injuries, while several hundred people were put arbitrarily under arrest and several hundred people went through lengthy criminal proceedings where they were proved innocent.
J’ai fait remarquer à plusieurs reprises que des centaines de personnes ont subi une telle brutalité de la part d’agents de police violents qu’elles ont reçu de graves blessures, tandis que plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées arbitrairement et plusieurs centaines de personnes ont enduré de très longues procédures pénales à l’issue desquelles elles ont été reconnues innocentes.

For example, in the summer of 2011, the under secretary general of a large construction union was arbitrarily arrested and detained for a week.
Par exemple, à l'été 2011, le sous-secrétaire général d'un important syndicat de la construction a été arrêté arbitrairement et détenu pendant une semaine.

20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples" Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;
20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à être défendu et à être jugé dans un délai raisonnable;

20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;
20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à la défense et à être jugé dans un délai raisonnable;