Traduction de «april 21 senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Industrial Court under the Danish Act of 21 April 1964
le tribunal du travail institué par la loi danoise du 21 avril 1964

the Danish Industrial Court Act of 21 April 1964(Bulletin n 124)
loi danoise du 21 avril 1964 sur les juridictions du travail(avis de publications ni124)

Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998
Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The next two answers are in response to oral questions raised in the Senate by Senator Gustafson; one on April 20, 2005, regarding Kyoto and the transfer of land from grain farming into grassland, — and the other on April 21, 2005, regarding bovine spongiform encephalopathy (BSE), the closure of the border and intervenor status in the Montana District Court case.
Les deux autres sont en réponse aux questions orales posées au Sénat par le sénateur Gustafson; l'une a été posée le 20 avril 2005 concernant Kyoto — le transfert des terres de céréaliculture en prairie et l'autre, le 21 avril 2005, au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), de la fermeture de la frontière et du droit d'intervenir dans la cause devant le District Court du Montana.

On the following day, April 21, Senator Beaudoin resumed the debate by describing how it was settled Canadian law that it was not a violation of the Charter to extradite someone facing possible execution.
Le lendemain, le 21 avril, le sénateur Beaudoin reprenait le débat en précisant que, aux termes de la législation canadienne, l'extradition d'un contrevenant pouvant être condamné à la peine capitale n'enfreint pas la Charte.

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - April 21, 1998 Minutes | Evidence Options Back to committee meetings MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 21 TUESDAY, APRIL 21, 1998 The Standing Committee on Procedure and House Affairs met at 11:19 a.m., this day, in Room 112-N (Centre Block), Peter Adams (Chair) presiding.
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 21 avril 1998 Procès-verbal | Témoignages Options Retour a la liste des réunions PROCÈS VERBAL Séance n 21 LE MARDI 21 AVRIL 1998 Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit, ce jour, à 11h19, dans la pièce 112-N (édifice du Centre), sous la présidence de Peter Adams (président).

So on April 21, Senator Duffy had a trip, Moncton to Ottawa, returning to Ottawa, and that had a partial per diem claimed and paid but on the 64 points, not in the NCR.
Donc, le 21 avril, le sénateur Duffy a voyagé de Moncton à Ottawa, il est revenu à Ottawa, et cela fait l'objet d'une demande d'indemnité quotidienne partielle, qui a été payée, mais en fonction des 64 points et non à titre de réclamations dans la RCN.

On April 21, Senator Fraser asked what was going wrong when of all the charges laid in stalking cases, only 50 per cent were going to trial, and of those, only 27 per cent were convicted.
Le 21 avril, le sénateur Fraser se demandait pourquoi 50 p. 100 seulement des accusations de harcèlement donnaient lieu à un procès et que 27 p. 100 seulement de ces procès débouchaient sur des condamnations.