Traduction de «april 2012 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 25 April 2012 on Airport Charges
Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 3 April 2012, the Commission opened an in-depth investigation following Belgium's notification of the so-called "cooperative guarantee scheme”, which was aimed at covering the shares of individual shareholders in those recognised cooperatives which either were under prudential supervision of the National Bank of Belgium ("NBB") or had invested at least half of their assets in an institution subject to such supervision ("financial cooperatives").
Le 3 avril 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie à la suite de la notification, par la Belgique, du «régime de garantie des coopératives», dont le but était de couvrir les parts des coopérants particuliers dans les coopératives agréées qui soit faisaient l'objet de la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique («BNB»), soit avaient investi au moins la moitié de leurs actifs dans un établissement faisant l'objet d'une telle surveillance («coopératives financières»).

the application of clause 5 to any regulation that was made, amended or repealed on or after 1 April 2012, which is the date on which the one-for-one rule came into force; and
l’application de l’article 5 à tout règlement pris, modifié ou abrogé le 1 avril 2012 ou après cette date, qui est celle de l’entrée en vigueur de la règle du « un pour un »;

breach of trust procedures were developed for both scientific committees' members/experts (which came into effect on 3 April 2012) and Management Board members (which came into effect on 7 June 2012),
procédure d'abus de confiance mise en place tant pour les membres des comités scientifiques et les experts (entrée en vigueur le 3 avril 2012) que pour les membres du conseil d'administration (entrée en vigueur le 7 juin 2012);

59. Welcomes the progress made as regards the Sarajevo process, and the active involvement of Serbia in advancing it; welcomes the outcome of the international donors’ conference held in Sarajevo in April 2012, at which Bosnia and Herzegovina, Croatia, Montenegro and Serbia agreed on a join Regional Housing Programme; strongly supports this programme, and encourages cooperation between the countries in finding solutions for refugees and displaced persons in the region; calls on all parties to implement the programme with no undue delay;
59. se réjouit des avancées réalisées en ce qui concerne le processus de Sarajevo ainsi que de la contribution active de la Serbie à ces progrès; se félicite du résultat de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Sarajevo au mois d'avril 2012, lors de laquelle la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie sont convenus d'un programme régional de logement; soutient énergiquement ce programme et encourage la coopération entre les pays pour la recherche de solutions concernant les réfugiés et les personnes déplacées dans la région; invite toutes les parties à mettre en œuvre ce programme sans retard injustifié;

Despite these formal consultations which took place in Geneva on 25 and 26 April 2012 and the WTO ruling on similar measures on 30 January 2012, there have been no signals from China that it would remove the restrictions.
Malgré ces consultations officielles, qui se sont déroulées à Genève les 25 et 26 avril 2012, et malgré la décision sur les mesures similaires rendue par l’organe d’appel de l’OMC le 30 janvier 2012, aucun signe ne donne à penser que la Chine est disposée à lever les restrictions.

For the reasoned opinions which were sent in February 2012, see IP/12/181, in April 2012, see IP/12/410, and in May 2012, see IP/12/543.
Pour les avis motivés envoyés en février 2012, voir IP/12/181; pour les avis envoyés en avril 2012, voir IP/12/410 et pour l’avis envoyé en mai 2012, voir IP/12/543.

Brussels, 30 April 2012 - Tomorrow, European Commissioner for Development, Andris Piebalgs, will begin a two-day visit to Kenya during which he will address the issues related to food insecurity in Kenya and in the Horn of Africa region, which is often affected by recurrent drought.
Bruxelles, le 30 avril 2012 – Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, entamera demain une visite de deux jours au Kenya durant laquelle il abordera les questions liées à l’insécurité alimentaire dans le pays et dans la Corne de l’Afrique, une région souvent la proie de sécheresses à répétition.

A. whereas, on 1 April 2012, Burma held by-elections for over 40 seats in its lower house of parliament (Pyithu Hluttaw), in which Aung San Suu Kyi's National League for Democracy Party (NLD) was able to fully participate; whereas these by-elections, which were broadly deemed to be free and fair by the international community, are an indication that Burma/Myanmar is on the path to democratic change;
A. considérant que le 1 avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;

E. whereas the conduct of the 1 April 2012 by-elections and the invitation to, and presence of, foreign observers and journalists, including a European Parliament representative, is proof of the willingness of the Government of Burma/Myanmar to continue its process of reforms, which should be sustainable and irreversible;
E. considérant que le déroulement des élections partielles du 1 avril 2012, l'invitation faite aux observateurs et journalistes étrangers, y compris un représentant du Parlement européen, et leur présence attestent de la volonté du gouvernement de Birmanie / du Myanmar de poursuivre ses réformes, qui devraient être durables et irréversibles;

A. whereas, on 1 April 2012, Burma held by-elections for over 40 seats in its lower house of parliament (Pyithu Hluttaw), in which Aung San Suu Kyi’s National League for Democracy Party (NLD) was able to fully participate; whereas these by-elections, which were broadly deemed to be free and fair by the international community, are an indication that Burma/Myanmar is on the path to democratic change;
A. considérant que le 1 avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;