Vertaling van "april 2012 royal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 25 April 2012 on Airport Charges
Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway
Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. At the date of the pension relief on 1 April 2012, Royal Mail Group shall retain a liability of GBP 150 million on its balance sheet for the accrued deficits that have resulted from the pension plans that it has sponsored.
2. À la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, Royal Mail Group conservera un passif de 150 millions GBP à son bilan pour les déficits accumulés résultant des régimes d’assurance vieillesse qu’il a financés.

203. The obligations under sections 87 and 88 of the Canada Revenue Agency Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.
203. Les obligations prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

195. The obligations under sections 17 and 18 of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.
195. Les obligations prévues aux articles 17 et 18 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

On April 10, 2012, five days after Bill C-19 received Royal Assent, firearms businesses received a memorandum from Ontario's Chief Firearms Officer.
Le 10 avril 2012, cinq jours après que le projet de loi C-19 a obtenu la sanction royale, les entreprises d'armes à feu ont reçu une lettre du contrôleur des armes à feu de l'Ontario.

3. The United Kingdom shall not grant State aid to Royal Mail Group as compensation for legacy costs in relation to newly accrued pension liabilities for members of the Royal Mail Pension Plan after the date of the pension relief on 1 April 2012.
3. Le Royaume-Uni n’accorde aucune aide d’État à Royal Mail Group à titre de compensation pour des coûts historiques liés à des engagements en matière de retraite nouvellement accumulés pour les membres du Royal Mail Pension Plan après la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

On April 26, 2012, the Canadian government introduced Bill C-38 into the House of Commons for First Reading and on June 29, 2012, the Bill received Royal Assent without going through proper consultations with affected parties or groups, including the Nations who submit this Request.
Le 26 avril 2012, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-38 à la Chambre des communes pour la première lecture et, le 29 juin 2012, le projet de loi a reçu la sanction royale sans que les parties et les groupes visés, dont les Nations qui ont soumis la présente requête, n'aient été consultés comme il se doit.

I have the honour to inform you that the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, signified royal assent by written declaration to the bill listed in the Schedule to this letter on the 4th day of April, 2012, at 6:22 p.m.
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 4 avril 2012 à 18 h 22.