– (IT) Mr President, I would like to inform you that, with regard to the motion signed by 10% of the Members on the violation of the rule of law and democracy in Italy, which was submitted on 18 April 2002, the Secretary-General decided, after 42 days, to reject the motion on grounds of form.
- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour faire savoir qu'au sujet de la résolution sur la violation de l'État de droit et de la démocratie en Italie, signée par 10 pour cent des députes et présentée le 18 avril dernier, le Secrétariat général a décidé, au bout de quarante-deux jours, de rejeter la proposition de résolution pour vice de forme.