Vertaling van "april 1997 demanded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]

Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)
Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)

Postal Services Act of 30 April 1997 [ PostA ]
Loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 [ LPO ]

Ordinance of 9 April 1997 on Low-Voltage Electrical Equipment [ LVEO ]
Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension [ OMBT ]

Borrowing Authority Act, 1997-98 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1997. ]
Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998 ]

BIEAP and FREMP Annual reports, 96-97: April 1, 1996 to March 31, 1997
BIEAP and FREMP annual reports, 96-97: April 1, 1996 to March 31, 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Emphatically reasserts, in this connection, the demand made in paragraph 7 its abovementioned resolution of 10 April 1997:"
7. dans ce contexte, réaffirme avec force la position qu'il avait adoptée dans sa résolution susmentionnée du 10 avril 1997 et notamment dans son paragraphe 7:"

Parliament's resolution of 24 April 1997 demanded that "the Commission and Council introduce greater democracy by putting right the current non-involvement of Parliament in the Euratom agreement with KEDO"".
Dans sa résolution du 24 avril 1997, le Parlement a demandé "à la Commission et au Conseil d'agir dans le sens de la démocratie en remédiant à la nonparticipation actuelle du Parlement aux accords négociés entre Euratom et la KEDO".

The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): Pursuant to order made earlier today, the question on the motion is deemed to have been put and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, April 9, 1997, at the expiry of the time provided for Government Orders.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est considérée comme ayant été mise aux voix, un vote par appel nominal est considéré comme ayant été exigé et reporté au mercredi, 9 avril 1997, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.

By unanimous consent, it was agreed, — That all motions be deemed moved and seconded and all questions necessary to dispose of the report stage and second reading of Bill C–44 be deemed put, recorded divisions deemed demanded and deferred to Tuesday, April 15, 1997, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentment unanime, il est ordonné que, — Toutes les motions soient réputées avoir été proposées et appuyées et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir au projet de loi C–44 l’étape du rapport et deuxième lecture soient réputées mises aux voix et les votes par appel nominal différés jusqu’au mardi 15 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement

And more than five members having risen: The Deputy Speaker: Pursuant to the order made earlier today, the question on the Ways and Means Motion No. 15 concerning the budgetary policy of the government is deemed to have been put and a recorded division deemed demanded and deferred until Monday, April 7, 1997 at the end of the time provided for government orders.
Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question sur la motion no 15 des voies et moyens concernant la politique budgétaire du gouvernement est mise aux voix et le vote par appel nominal est demandé et reporté au lundi7 avril 1997 à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives ministérielles.

By unanimous consent, it was ordered, — That at 2:15 p.m. this afternoon, or when no Member rises to speak if before 2:15 p.m., that the question on Ways and Means Proceeding No. 15 be deemed to have been put, a recorded division demanded and the vote deferred until the conclusion of the time allocated to Government Orders on Monday, April 7, 1997; and That following the adoption of this Order, the Chair will not receive any quorum calls or dilatory motions for the remainder of this day’s sitting.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion n 15 inscrite aux Voies et moyens soit réputée avoir été mise aux voix à 14 h 15 aujourd’hui, ou avant cette heure lorsque personne ne demande la parole, et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu’au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Qu’à la suite de l’adoption du présent ordre, la présidence n’admettra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire pendant le restant de la séance d’aujourd’hui.