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AGP
Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement
Government Procurement Agreement

Vertaling van "april 1994 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Quadripartite Agreement of 4 April 1994 on voluntary return of refugees and displaced persons

Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées


Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics


Borrowing Authority Act, 1994-95 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1994 ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1994-1995 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995 ]


Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera


Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed

Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C.I. and Trimark recommend that the grandfathering originally proposed in 1994 should be restored for all fund companies which instituted GST refund claims prior to April 23, 1996; or, failing that, December 1994, which was the previous announcement made by Mr. Martin.

C.I. et Trimark recommandent la reconduction des droits acquis proposés au départ en 1994 pour toutes les sociétés de fonds mutuels qui ont demandé des remboursements de la TPS avant le 23 avril 1996; ou, sinon, décembre 1994, date de la première annonce faite par M. Martin.


From April 1994 to March 1998, the CFIA took 41,000 samples of fresh produce, of which 6,879 were domestic and 34,591 were imported; and 2,900 samples of processed food and vegetable products.

D'avril 1994 à mars 1998, l'agence a analysé 41 000 échantillons de fruits et légumes frais (6 879 canadiens et 34 591 importés) et 2 900 échantillons de fruits et légumes transformés.


12. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO's Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and ada ...[+++]

12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;


4. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO’s Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and adap ...[+++]

4. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter au plus tard à la mi-2011 au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;


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12. Given that it is more than 15 years since the WTO Ministerial Decision on Trade and Environment, taken at Marrakesh on 15 April 1994, calls on the Commission to present at the latest by mid-2011 to the European Parliament and the Council a report assessing the extent to which the WTO’s Committee on Trade and Environment has fulfilled its remit as set out in that Decision and its conclusions as to what more needs to be done, particularly in the context of the global dialogue on Climate Change mitigation and ada ...[+++]

12. demande à la Commission, étant donné que plus de quinze ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 15 avril 1994 à Marrakech, de la décision des ministres de l'OMC sur le commerce et l'environnement, de présenter, au plus tard à la mi-2011, au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure le comité commerce et environnement de l'OMC s'est acquitté de son mandat tel qu'énoncé dans cette décision, ainsi que ses conclusions quant à ce qu'il reste à faire, en particulier dans le contexte de l'OMC et du dialogue mondial sur la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci;


d. In 1993 he was tasked with setting up a unit to deal with high-risk credit, and from 1 April 1994 he was director of the risk credit division of VÚB, which worked directly on high-risk loans worth around SKK 25 billion.

d. En 1993, il a été chargé de créer un service de gestion des crédits à risque et, à partir du 1er avril 1994, il a exercé les fonctions de directeur de la division des crédits à risque de la VÚB, laquelle gérait directement des prêts à risque d'une valeur de quelque 25 milliards de SKK.


(a) Schengen Executive Committee Decision SCH/Com-ex (94) 2 of 26 April 1994 on the issue of uniform visas at the border (which appears as Annex 14 of the Common Manual, concerning the performance of checks on the crossing of the EU’s external borders);

(a) la décision du comité exécutif Schengen SCH/Com.ex (94) 2, du 26 avril 1994, concernant la délivrance des visas uniformes à la frontière (qui figure à l'annexe 14 du Manuel commun pour le contrôle du franchissement des frontières extérieures de l'UE);


In April 1994, for example, the rate of unemployment in the Gaspé and the Magdalen Islands was 27 per cent; in the Lower St. Lawrence region, 17 per cent; in Saguenay-Lac-Saint-Jean, 15 per cent; in the Laurentians, 16 per cent; in Lanaudière, 16 per cent. An analysis of rural depopulation over a 15-year period shows that people are moving to major centres of economic growth with significant impact on Canada's Gross Domestic Product, which determines smaller communities and regional development in Quebec.

Le taux de chômage, en avril 1994, par exemple dans la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine est de 27 p. 100; dans le Bas-Saint-Laurent, 17 p. 100; Saguenay-Lac-Saint-Jean, 15 p. 100; dans les Laurentides, 16 p. 100; et dans Lanaudière,16 p. 100. Ainsi, l'analyse du dépeuplement rural, sur une période de 15 ans, indique que les déplacements de population s'effectuent au profit des grands centres de croissance économique à forte incidence sur le Produit intérieur brut canadien qui détermine les localités les plus modestes et du développement des régions au Québec.


First, I would like the member to indicate why, in April 1994, he refused to take part in hearings on the future of the Chaleur, in the Gaspé Peninsula, in his own riding, which were organized by Mrs. Cynthia Paterson, a member of Rural Dignity of the Gaspé Peninsula?

Premièrement, j'aimerais que le député m'indique pourquoi en avril 1994 il a refusé de participer aux audiences sur l'avenir du Chaleur en Gaspésie, dans son comté, organisées par Mme Cynthia Paterson, de Dignité rurale Gaspésie.


SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested ...[+++]

AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesu ...[+++]




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