Vertaling van "april 1988 submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany in Force April 1, 1988
Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er avril 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne

Zooplankton Distribution and Associated Biological, Physical and Chemical Data: Barkley Sound, Vancouver Island, April, 1987 and May, 1988 (MASS Program)
Zooplankton distribution and associated biological, physical and chemical data: Barkley Sound, Vancouver Island, April, 1987 and May, 1988 (MASS Program)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the independent expertise on the value of the site in April 1988, submitted late May 1993, and additional information provided by the German Government, the Commission decided that the price finally - including several supplementary agreements - contracted does not deviate from normal market practice and therefore does not comprise state aid in the sense of Article 92 (1) EEC Treaty.
À la suite du rapport de l'expert indépendant sur la valeur du site en avril 1988, qui a été présenté à la fin du mois de mai 1993, ainsi que d'informations supplémentaires fournies par le gouvernement allemand, la Commission a décidé que le prix qui a été finalement conclu - compte tenu de plusieurs accords complémentaires - ne s'écartait pas de ceux normalement pratiqués sur le marché et ne comportait donc pas d'aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.

The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.
Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...

OTHER DOCUMENTS BEFORE THE COUNCIL: (a) a proposal for a Council recommendation to Member States to promote cooperation between private electricity generators and public distribution undertakings (submitted by the Commission in April 1988 - see P-51); (b) a Commission report on the implementation by Member States of the Council recommendations of 24 May 1983 to encourage investment in the use of solid fuels in industry, public buildings and district heating systems; and (c) a proposal for a Council recommendation to the Member States to develop renewable energy sources in the Community (submitted by the Commission in September 1987).
AUTRES DOSSIERS SUR LA TABLE DU CONSEIL : - une proposition de Recommandation du Conseil aux Etats membres portant sur la promotion de la coopération entre les auto-producteurs d'électricité et les entreprises de distribution publique, présentée par la Commission en avril 1988 (voir la note P-51); - un Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre par les Etats membres des Recommandations du Conseil du 24 mai 1983 concernant l'encouragement aux investissements pour l'utilisation des combustibles solides dans l'industrie, les bâtiments publics et le chauffage urbain ; - une proposition de Recommandation du Conseil aux Etats membres portant sur le développement de l'exploitation des énergies renouvelables dans la Communauté, presentée par la Commission en septembre 1987.

This represents one in four of the 650 proposals submitted under the First ESPRIT II Call for Proposals, which closed on 12 April 1988.
Elles correspondent au quart des 650 propositions soumises au titre du premier appel d'offres dans le cadre d'ESPRIT II, qui a été clos le 12 avril 1988.