Traduction de «april 1949 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to a parent who became a citizen on 1 April 1949 because Newfoundland and Labrador joined with Canada, and who did not also become citizens on or before that day (new section 3(1)(r) of the Act).
soit d’un parent devenu citoyen canadien le 1 avril 1949 du fait que Terre-Neuve-et Labrador est entrée dans le Canada, mais qui ne sont pas devenues des citoyens canadiens ce jour là ou avant (nouvel al. 3(1)r) de la LC).

Because Canadian citizenship technically did not exist before the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947 (and it was not available for people in Newfoundland and Labrador until 1 April 1949), Bill C-24 adds new sections 5.1(4)(a.1) and 5.1(4)(a.2) to the Act, which apply the first generation cut-off rule in the context of an adoption that took place in Canada before 1 January 1947, or in Newfoundland and Labrador before 1 April 1949.
Comme la citoyenneté canadienne n’existait pas officiellement avant l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947 (ou ne pouvait être accordée avant le 1 avril 1949 aux personnes habitant Terre-Neuve et Labrador), le projet de loi ajoute à la LC les alinéas 5.1(4)a.1) et 5.1(4)a.2), qui visent l’application de la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération dans le contexte d’une adoption au Canada avant le 1 janvier 1947 ou à Terre-Neuve et Labrador avant le 1 avril 1949.

before 1 April 1949 by a person who became a citizen on that day because Newfoundland and Labrador joined Canada.
soit avant le 1 avril 1949 par une personne qui a obtenu la qualité de citoyen à cette date par suite de l’entrée de Terre Neuve et Labrador dans le Canada.