Traduction de «approximation measures should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Measuring instruments)
Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (instruments de mesurage)

measures to approximate indirect taxes
mesures de rapprochement des impôts indirects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I've asked questions of the minister and others in the House with regard to this premium rate and what self-sustainability should be, and I'm going to ask you whether or not it would be sustainable at a level below $2.70 and whether $2, according to the CFIB, is a good rough and approximate measure of what a self-sustaining rate would be.
J'ai posé des questions au ministre et à d'autres personnes à la Chambre à propos de ce taux de cotisation et de ce que devrait être le niveau d'autonomie, et je vais vous demander si oui ou non il serait autonome à un taux inférieur à 2,70 $ et si 2 $, selon la FCEI, est une bonne mesure approximative de ce qu'un taux d'autonomie devrait être.

83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;
80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

78. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

It should be remembered that setting up this data bank will take approximately 18 months, and I am only talking about the practical measures that will need to be taken in order for the data bank to be up and running.
Je ne veux pas perdre de vue le fait que d'ores et déjà, la mise en oeuvre d'une telle banque de données prendra environ 18 mois, seulement par les mesures pratiques concrètes qu'il faudra adopter pour qu'elle soit opérationnelle.

I support the report but I think that to ensure a greater degree of consistency, an analysis should have been carried out of the national markets in the States with less developed economies, especially in new Member States, such as Romania and, following the results, approximation measures to the developed economies should be put in place, as this is a sine qua non condition for the construction of the European single market.
Je soutiens le rapport, mais je pense que pour garantir un niveau de cohérence plus élevé, il aurait fallu procéder à une analyse des marchés nationaux dans les États aux économies moins développées, notamment dans les nouveaux États membres comme la Roumanie et, en fonction des résultats, mettre en place des mesures d'harmonisation par rapport aux économies développées, car c'est une condition sine qua non de la réalisation du marché unique européen.

He was of the opinion that the Court should: (1) declare that, by failing to adopt within the prescribed period all the measures necessary to comply with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, the Kingdom of Belgium has failed to fulfil its obligations under the Treaty;
«1) constater que, en ne prenant pas dans les délais prévus toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

The total Structural Fund spending on regions eligible under Objective 1, including those targeted by transitional measures, should account for approximately two thirds of the Structural Funds for the fifteen Member States, i.e. a percentage comparable to the current programming period.
Les crédits des fonds structurels alloués aux régions de l'objectif 1, y compris celles qui doivent faire l'objet de mesures transitoires, devraient représenter au total les deux tiers environ des fonds structurels pour les quinze Etats membres et atteindre ainsi des proportions comparables à celles de l'actuelle période de programmation.

- 3 - (d) Should any measures envisaged lead to harmonization, approximation or the straightforward establishment of a framework for national taxation?
- 3 - d) les mesures envisagées, le cas échéant, doivent-elles conduire à une harmonisation, à un rapprochement ou à un simple encadrement des fiscalités nationales ?