In the case of the EU-Egypt association agreement, this entered into force in June 2004, and the human rights clause is yet to be invoked despite serious issues in 2005 such as routine torture, ongoing emergency rule with arbitrary detention and trials before military and state security courts, and approximately fifteen thousand people in prolonged detention without charge.
Dans le cas de l’accord d’association UE-Égypte, cette clause est entrée en vigueur en juin 2004 et n’a pas encore été invoquée malgré des cas graves en 2005 tels que la torture de routine, la prolongation de l’état d’urgence avec des détentions arbitraires et des procès devant des cours militaires et de sécurité d’État et la détention prolongée d’environ quinze mille personnes sans inculpation.