Order in Council P.C. 2003-1374 dated September 18, 2003, concerning the approval of the Protocol and of the diplomatic notes annexed to the Protocol intended to amend the Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains, pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1).—Sessional Paper No. 2/37-736.
Décret C.P. 2003-1374 en date du 18 septembre 2003, relatif à l'approbation du Protocole et des notes diplomatiques qui lui son annexées destinées à modifier la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et les gains en capital, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). —Document parlementaire n 2/37-736.