Vertaling van "approves proposed acquisition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed acquisition
acquisition envisagée

Report of trustee on refusal by creditors to approve proposal
Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition

Report of trustee on refusal by court to approve proposal
Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition

Proposed Acquisition of 100 per cent of the Voting Shares of Air Atlantic (1995) Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd.

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

a proposal for a decision approved or rejected in its entirety
une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mergers: Commission approves proposed acquisition of parts of Air Berlin by easyJet // Brussels, 12 December 2017
Concentrations: la Commission donne son feu vert au projet d'acquisition de certains éléments d'Air Berlin par easyJet // Bruxelles, le 12 décembre 2017

Mergers: Commission approves proposed acquisition of Abertis by Atlantia // Brussels, 13 October 2017
Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition d'Abertis par Atlantia // Bruxelles, le 13 octobre 2017

This addresses our competition concerns, so we approved the proposed acquisition today under EU merger rules".
Nos craintes en matière de concurrence sont dès lors apaisées et nous autorisons ce jour le projet d'acquisition au regard des règles de l'UE en matière de concentrations».

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation Lufthansa's proposed acquisition of certain Air Berlin assets, through the entity Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH ('LGW').
La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière de concentrations, le projet de rachat de certains actifs d'Air Berlin par Lufthansa, par l'intermédiaire de l'entité Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH («LGW»).

The European Commission has approved unconditionally under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of certain assets of Air Berlin by easyJet.
La Commission européenne a autorisé sans conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de certains actifs d'Air Berlin par easyJet.

5. If the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed to be approved.
5. Si, au cours de la période d'évaluation, les autorités compétentes ne s'opposent pas par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

6. If the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed to be approved.
6. Si, au cours de la période d’évaluation, les autorités compétentes ne s’opposent pas par écrit à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the specification of certain definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third-country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instruments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the clarification of what constitutes a reasonable commercial basis for an APA to make information public, for CTPs to provide access to data streams and for an approved reporting mechanism (ARM) to report information, the clarification of details of the information obligation on CTP, the cooperation between competent authorities.
(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader, l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP et la coopération entre les autorités compétentes.

6. Where the competent authority does not oppose the proposed acquisition within the assessment period, it shall be deemed to be approved.
6. Si, au cours de la période d'évaluation, l'autorité compétente ne s'oppose pas à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

7. Is pleased with the recent approval of the proposed directive on the reform of Article 19 of the CRD by the prospective directive on the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector and urges the Commission to continue its action towards the removal of the obstacles to cross-border mergers and acquisition, as identified in the Commission Staff Working Document on Cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398) and Parliament's resolution of 4 July 2006 on further consolidation in the financial services industry and encourages the wider use of modern software solutions, thereby promoting disintermediated and direct market access by the end investor;
7. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 des directives relatives aux exigences de fonds propres par la directive prévue sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les entités du secteur financier, prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, lesquels ont été décelés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution du Parlement du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers et encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investisseur final;