Vertaling van "approved today under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

container approved for transport under customs seal
conteneur agréé pour le transport sous scellement douanier

1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

Approval for Prosecution Under the Income Tax Act
Approbation de poursuites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This addresses our competition concerns, so we approved the proposed acquisition today under EU merger rules".
Nos craintes en matière de concurrence sont dès lors apaisées et nous autorisons ce jour le projet d'acquisition au regard des règles de l'UE en matière de concentrations».

The Council approved today , under this year's European Semester, draft recommendations to 23 member states on the economic policies set out in their national reform programmes, as well as draft opinions on each member state's fiscal policies, as presented in their stability/convergence programmes.
Le Conseil a approuvé aujourd'hui , dans le cadre du Semestre européen de cette année, les projets de recommandations adressées à 23 États membres sur les politiques économiques présentées dans leurs programmes nationaux de réforme, ainsi que les projets d'avis sur les politiques budgétaires présentées dans les programmes de stabilité ou de convergence des États membres.

A first 20 million Euro stabilisation support package was approved today under the Instrument for Stability (IfS) to provide immediate support to Mali's law enforcement and justice services, the Malian local authorities, dialogue and reconciliation initiatives at local level, and the first phases of the upcoming electoral process.
Un premier programme d'aide à la stabilité, doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros, destiné à fournir une aide d'urgence aux services répressifs et judiciaires et aux pouvoirs locaux maliens, ainsi qu'aux initiatives promouvant le dialogue et la réconciliation à l'échelon local et aux premières phases du processus électoral à venir, a été approuvé ce jour au titre de l’instrument de stabilité.

The Commission today approved under EU State aid rules the exemptions and reductions of the renewable energy surcharge that Germany will apply as of 2018 to self-suppliers in Germany:
La Commission a autorisé aujourd'hui, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions et les réductions de la surtaxe d'énergie renouvelable que l'Allemagne appliquera à partir de 2018 aux autoproducteurs en Allemagne:

The Council approved today , under this year's European Semester, draft recommendations to all 27 member states on the economic policies set out in their national reform programmes, as well as draft opinions on each member state's fiscal policies, as presented in their stability and convergence programmes.
Le Conseil a approuvé aujourd'hui , dans le cadre du Semestre européen de cette année, les projets de recommandations adressées aux 27 États membres sur les politiques économiques présentées dans leurs programmes nationaux de réforme, ainsi que les projets d'avis sur les politiques budgétaires présentées dans les programmes de stabilité ou de convergence des États membres.

The European Commission, on behalf of the European Union (EU), has today approved the disbursement of a €100 million loan to Jordan under its Macro-Financial Assistance (MFA) programme.
La Commission européenne, au nom de l'UE, a approuvé aujourd'hui le versement à la Jordanie d'un prêt de 100 millions d'euros au titre de son programme d'assistance macrofinancière (AMF).

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

The European Commission has today announced the approval of 10 new actions for an amount of €117 million in the Horn of Africa region under the EU Emergency Trust Fund for Africa.
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui l’approbation de dix nouvelles mesures pour un montant de 117 millions d’euros dans la région de la Corne de l’Afrique au titre du fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l’Afrique.

Under the terms of the restructuring plan approved today, British Energy will ring-fence the nuclear generation capacities which are the only branch of its activities that are entitled to benefit from State aid.
En vertu du plan de restructuration qui vient d'être approuvé, British Energy dissociera de ses autres activités les capacités de production d'énergie nucléaire, seule branche d'activité pour laquelle elle peut bénéficier d'une aide d'État.

In all, approximately 75% of the approximately ECU 4.1 billion in ESF resources available within the Community Support Framework are committed under the programmes approved today, while the remaining 25% are committed through the programmes carried out under the ERDF or (to a lesser extent) by the EAGGF.
Globalement, environ 75 % des quelque 4,1 milliards d'écus provenant des ressources du FSE disponibles dans le cadre d'appui communautaire sont engagés au titre des programmes approuvés aujourd'hui alors que les 25 % restants sont engagés dans le cadre de programmes mis en oeuvre au titre du FEDER ou, dans une moindre mesure, par le FEOGA.