Traduction de «approved the disbursement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a head-on collision | Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a rear-end collision
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision frontale | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision par l'arrière

approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas
approuver la conception d’aires de stationnement d’avions

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]
approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation
Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission, on behalf of the EU, has today approved the disbursement of a €200 million loan to Tunisia.
La Commission européenne, au nom de l'UE, a approuvé aujourd'hui le versement à la Tunisie d'un prêt de 200 millions d'EUR.

The European Commission, on behalf of the European Union (EU), has today approved the disbursement of a €100 million loan to Jordan under its Macro-Financial Assistance (MFA) programme.
La Commission européenne, au nom de l'UE, a approuvé aujourd'hui le versement à la Jordanie d'un prêt de 100 millions d'euros au titre de son programme d'assistance macrofinancière (AMF).

The European Commission, on behalf of the EU, has today approved the disbursement of a €100 million loan to Tunisia.
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui, au nom de l'Union européenne (UE), le versement à la Tunisie d'un prêt de 100 millions d'EUR.

The European Commission, on behalf of the EU, has today approved the disbursement of the second tranche of EUR 23 million under its Macro-Financial Assistance (MFA) to Georgia.
La Commission européenne, agissant au nom de l'Union, a donné son aval aujourd'hui au décaissement de la deuxième tranche de 23 millions d'euros relevant de l'assistance macrofinancière (AMF) accordée à la Géorgie.

On 22 May 2015, the European Commission approved the disbursement of the loan element of €5 million of the first tranche, which will also be released shortly.
Le 22 mai 2015, la Commission européenne a approuvé le versement de la partie «prêt» de 5 millions d’euros de la première tranche, qui sera également décaissée sous peu.

The European Commission, on behalf of the European Union (EU), approved the disbursement of EUR 100 million in the form of loans to Tunisia yesterday.
La Commission européenne a approuvé hier, au nom de l’Union européenne (UE), le versement à la Tunisie de 100 millions d’euros sous la forme de prêts.

(2) Where deletions have been allowed in a contract for the construction of a house for a veteran described in subsection (1), the Director shall not approve the disbursement of any public funds for the purchase of livestock or farm equipment for the veteran.
(2) Lorsque des suppressions ont été permises dans un contrat de construction d’une maison destinée à un ancien combattant décrit au paragraphe (1), le Directeur ne doit pas approuver le déboursement de deniers publics en vue de l’achat d’animaux de ferme ni d’outillage agricole pour l’ancien combattant.

27 (1) The Director shall not approve the disbursement of more public funds than $100 per tillable acre for the purchase of livestock or farm equipment for a veteran certified as qualified to participate in part-time farming.
27 (1) Le Directeur ne doit pas approuver le déboursement de deniers publics pour plus de 100 $ par acre cultivable, en vue de l’achat d’animaux de ferme ou d’outillage agricole destinés à un ancien combattant à qui on a délivré un certificat attestant qu’il possède les qualités voulues pour participer à l’exploitation agricole à temps partiel.

How can the Prime Minister live with a Gilles Champagne, a HRDC trustee, who receives with his right hand approval to disburse the grant, and who then, with his left hand, as counsel for Claude Gauthier, takes that grant and says “Yes, I accept it”?
Comment le premier ministre peut-il vivre avec un Gilles Champagne, fiduciaire de Développement des ressources humaines Canada, qui reçoit de la main droite l'autorisation de verser la subvention, et qui se la remet ensuite de la main gauche à titre d'avocat de Claude Gauthier, en déclarant: «Oui, je l'accepte»?

With the approval by the IMF Executive Board of a new $285 million Extended Fund Facility for Georgia on 12 April 2017, the Commission has decided to proceed with the disbursement of the second tranche of MFA.
Le conseil d'administration de ce dernier ayant approuvé, le 12 avril 2017, un nouveau mécanisme élargi de crédit en faveur de la Géorgie, d'un montant de 285 millions de dollars, la Commission a décidé de procéder au décaissement de la deuxième tranche.