Traduction de «approved texts which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

minute which approved the project
délibération portant approbation du projet

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.
13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.

If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.
Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

That is why despite many improvements in the French text, which is really very bad and beats all records in this area, we would have liked, in terms of follow-up, that in the third paragraph we add that the government agrees to present the text of the treaty for approval to the Standing Committee and to the House of Commons before it is signed.
C'est pour cela qu'à part beaucoup d'améliorations au texte en langue française, qui est vraiment très mauvais et qui bat tous les records en la matière, on aurait voulu que, parmi les questions relatives au suivi, au troisième paragraphe du dispositif, on ajoute que le gouvernement s'engage à présenter le texte du traité pour approbation au Comité permanent et à la Chambre des communes avant sa signature.

The approved text gives manufacturers several flexibilities, such as credits for eco-innovations which they can count towards the emission target, the possibility to meet the targets jointly with other manufacturers and incentives for vehicles able to run on alternative fuels.
Le texte approuvé offre aux constructeurs plusieurs ajustements, tels que des crédits recompensant les éco-innovations, qu'ils peuvent comptabiliser aux fins du respect de l'objectif d'émission, la possibilité d'atteindre les objectifs en s'associant à d'autres constructeurs, et des incitations pour les véhicules pouvant utiliser des carburants de substitution.

In other words, the text which was finally approved means that voluntary participation by children is not totally prohibited.
[Traduction] Autrement dit, selon le texte qui est adopté en définitive, la participation volontaire des enfants n'est pas totalement interdite.

6. If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.
6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

This text, which was approved in an earlier Parliament, cannot be used to support a legal interpretation.
On ne peut pas alléguer ce texte voté dans un Parlement antérieur au soutien d'une interprétation juridique.

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

To facilitate this consultation, the Commission will set up a website on EUROPA which will be open as soon as the text of the Commission has approved the Discussion Paper.
Pour faciliter cette consultation, la Commission créera un site sur Europa qui sera ouvert dès que la Commission aura approuvé le projet de communication.

The approved text concerns: - new vessels with a length of 15 metres or over; - existing vessels with a length of 18 metres or over; The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the safety and health of workers must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - vessels must, as regards compliance with this Directive, be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that vessels are cleaned regularly, that emergency and survival equipment is in good working order, and that account is taken of personal protective equipment specifications.
Le texte approuvé vise : - des navires neufs d'une longueur de 15 mètres ou plus ; - des navires existants d'une longueur de 18 mètres ou plus. La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission ; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées ; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle.