Traduction de «approved since june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Current emission limits for motorcycles and mopeds are defined in Directive 97/24/EC and have been mandatory for new EU type approvals since 17 June 1999.
Les limites d'émissions actuelles pour les motocycles et les cyclomoteurs sont définies dans la directive 97/24/CE et sont obligatoires pour les nouvelles procédures de réception depuis le 17 juin 1999.

- Demand for the new Risk Sharing Finance Facility (RSFF) has been strong since its launch in June 2007, with 30 RSFF operations approved and the value of signed loans reaching EUR 2 billion by the beginning of 2009.
- Le nouvel instrument de financement avec partage des risques (IFPR) est fortement sollicité depuis son lancement en juin 2007, et 30 opérations faisant appel à l'IFPR ont été approuvées, le montant des prêts signés atteignant 2 milliards EUR au début de 2009.

For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the EU on the approval of plans is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.
Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser que la couverture territoriale de l'approbation des plans est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

I. whereas construction has continued in most of the illegal Israeli settlements in occupied Palestine, and since June 2014, 1 472 more settlement units have been approved, making room for almost 6 000 new Israeli settlers, and more land has been confiscated, the latest incident involving 170 hectares of agricultural land south of Bethlehem for the construction of 2 500 housing units for settlers;
I. considérant que les constructions se poursuivent dans la plupart des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés et que depuis juin 2014, 1 472 unités de plus ont été autorisées, faisant de la place à 6 000 nouveaux colons israéliens, et que davantage de terres ont encore été confisquées, le dernier incident se rapportant à 170 hectares de terres agricoles au Sud de Bethléem pour la construction de 2 500 unités de logement pour des colons israéliens;

This is a necessary measure, proof of which lies in the fact that the European Council’s working group has had a text ready to be approved since June 2005 but is dragging its feet as regards approving it.
Il s’agit là d’une mesure nécessaire. Il suffit pour s’en convaincre de regarder comment le groupe de travail du Conseil européen traîne les pieds pour adopter un texte prêt à être soumis au vote depuis juin 2005.

Since 30 June 1998 Member States may not refuse to type approve an engine type or family, and may not impose additional approval requirements relating to pollutant emissions if the engine in question meets the conditions laid down in the Directive (Article 9).
Depuis le 30 juin 1998, les États membres ne peuvent refuser de procéder à la réception par type d’un type ou famille de moteurs, ni imposer des exigences de réception supplémentaires en matière d’émission polluantes, dans la mesure où le moteur satisfait aux conditions prévues dans la directive (article 9).

Since the approval in June 1999 of the negotiating mandate, 16 negotiating rounds have taken place.
Seize cycles de négociation se sont déroulés depuis l'approbation, en juin 1999, du mandat de négociation correspondant.

The different national systems of type-approval were replaced by the EC whole vehicle type-approval (WVTA) system (1) that has applied to most passenger cars and motorcycles on a mandatory basis since January 1998 and June 2003, respectively.
Les différents systèmes nationaux de réception par type ont été remplacés par le système de réception CE par type de véhicule entier (1), qui s'applique à la plupart des voitures particulières et des motocycles sur une base obligatoire depuis janvier 1998 et juin 2003 respectivement.