Traduction de «approved simply because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approved because of WLIP,
consenti au titre d'un régime d'assurance-salaire

Employees Downgraded because of Lay-offs Exclusion Approval Order
Décret sur l'exclusion d'employés nommés à des postes de niveau inférieur en raison de mises en disponibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Frank Ruddock: If a project falls under articles III and IV, the minister alone cannot approve it, simply because the IJC has to approve it as well. The minister simply can't go off on his own and approve it, because he'd be violating the treaty and the law.
M. Frank Ruddock: Si un projet tombe dans le champ des articles III et IV, le ministre seul ne peut l'approuver étant donné qu'il faut obtenir aussi l'approbation de la CMI. Le ministre ne peut décider de lui-même d'approuver seul un projet car cela constituerait une infraction au traité et à la loi.

The question always concerns the standards on which the tests will be based, as allegedly none of the 17 German reactors would be approved today, simply because the standards which applied when they were built do not meet current requirements.
La question qui se pose est toujours celle des critères de test à appliquer, alors que, dit-on, aucun des dix-sept réacteurs allemands ne serait homologué aujourd'hui, tout simplement parce que les normes appliquées à l'époque de leur construction ne correspondent pas aux exigences actuelles.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

In East Angus and Martinville in the Eastern Townships for example, projects approved under the PRECO program cannot be completed on time simply because no contractors are available to bid on them.
À East-Angus et Martinville en Estrie, par exemple, des projets approuvés dans le cadre du programme PRECO ne pourront pas être terminés tout simplement parce qu'il n'y a pas de soumissionnaires disponibles.

The US appears not to like the EU authorisation regime, which it considers to be too stringent, simply because it takes longer to approve a GMO in Europe than in the US.
Les États-Unis paraissent ne pas apprécier le régime d’agrément de l’UE qu’ils considèrent trop strict, tout simplement parce qu’il faut plus de temps pour approuver un OGM en Europe qu’aux États-Unis.

The Chair: Did you want to speak? [Translation] Mr. Jeannot Castonguay: My sole concern, Madam Chair, is that if a timeline is established, the evaluation may not be done properly and a product may be approved simply because the deadline is looming.
[Français] M. Jeannot Castonguay: Ma seule inquiétude, madame la présidente, si on fixe une limite de temps, c'est que l'évaluation ne soit pas faite correctement et qu'un produit soit approuvé tout simplement parce que l'échéance est arrivée.

We may, therefore, wonder whether the requirement to use a special coffin for the transport of mortal remains - whatever the distance to be covered - simply because the journey involves the crossing of a frontier, corresponds to the principle of proportionality and is justified from the point of view of public order or public health, the only derogations approved by the Court and, even then, only with serious reservations.
On peut ainsi se demander si le cercueil spécial prévu pour le transport de la dépouille, quelle que soit la distance à parcourir, du simple fait qu'il y a passage de frontière, répond à ce principe de proportionnalité, et est justifié du point de vue de l'ordre ou de la santé publics, seules dérogations admises par la Cour, avec beaucoup de réserves d'ailleurs.

This is of vital importance to generic companies because unlike brand-name drugs that are approved on the basis of lengthy and costly clinical trial studies, generic drugs are approved simply on the basis of bioequivalence comparisons to the already approved brand drug.
Cette exception est d'une importance capitale pour les fabricants de médicaments génériques parce que, contrairement aux médicaments d'origine qui ne sont approuvés qu'après de longues et de coûteuses études cliniques, les médicaments génériques sont approuvés sur la base des comparaisons de la bio-équivalence par rapport aux médicaments d'origine déjà approuvés.

33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;

33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk that weaknesses detected in Member States' systems may not be penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two year cycle; strongly reminds the Council that giving the Commission the time which is necessary to do what the Commission has to do is not conflicting with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;