Vertaling van "approved measures complement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

type-approval measurement
essai d'homologation

approval measurement
mesure de réception

approval measurements
mesures qui accompagnent le contrôle de réception

Uniform provisions concerning the approval of vehicles equipped with a positive-ignition engine or with a compression-ignition engine with regard to the emission of gaseous pollutants by the engine - method of measuring the power of positive-ignition engines - method of measuring the fuel consumption of vehicles
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur - méthode de mesure de la puissance des moteurs à allumage commandé - méthode de mesure de la consommation de carburant des véhicules

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

requirements concerning the pattern approval of measuring instruments
prescriptions relatives à l'approbation des modèles d'instruments de mesurage

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles with regard to the measurement of the maximum speed
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne la mesure de la vitesse maximale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The four newly approved measures complement already approved support to small-scale onshore wind, solar, biogas and hydroelectric installations and to geothermal and sewage gas installations.
Les quatre mesures récemment autorisées complètent les aides déjà autorisées en faveur des petites installations éoliennes terrestres, solaires, hydroélectriques et de biogaz, ainsi qu'en faveur des installations géothermiques et des installations utilisant les gaz de stations d'épuration des eaux usées.

The measure complements the market-wide capacity mechanism in France approved by the Commission in November 2016.
La mesure vient compléter le mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché en France, qui a été autorisé par la Commission en novembre 2016.

The measure approved today complements , at the local level, the Italian national schemes supporting rail and combined freight transport authorised by the Commission on 24 November 2016 and on 19 December 2016.
La mesure approuvée aujourd'hui vient compléter, au niveau local, les régimes nationaux italiens d'aides en faveur du transport ferroviaire et combiné de marchandises, autorisés par la Commission le 24 novembre 2016 et le 19 décembre 2016.

The three newly approved measures are complementing already approved small scale biogas (SA.46898) and small scale hydro tariffs (SA.43780).
Les trois nouvelles mesures complètent les mesures déjà autorisées pour les petites installations utilisant le biogaz (SA.46898) et les petites installations hydrauliques (SA.43780).

74. Notes the strong emphasis on indirect assistance to members proposed by its Bureau and approved by its Committee on Budgets, through clearly strengthening areas such as the Parliament's research and policy analysis capacity, library services, policy departments and related areas; recalls that this is the corresponding complement, following the new and stronger role of the Parliament, to the direct assistance measures already boosted in the 2010 budget and Amending budget No 1/2010;
74. prend acte de la priorité que son Bureau se propose d'accorder à l'assistance indirecte aux députés, que sa commission des budgets a approuvée, en donnant une place plus importante à des domaines tels que la recherche, la capacité d'analyse politique, les services de la bibliothèque, les départements thématiques et les domaines connexes; rappelle qu'il s'agit de mesures découlant du rôle accru du Parlement qui sont le pendant des mesures d'assistance directe revues à la hausse dans le budget 2010 et le budget rectificatif n° 1/2010;

1. Approves the Commission's position that the Broad Economic Policy Guidelines 2003-2005 remain valid but must be more focused on structural reforms, investment and more and better jobs, welcomes the European Action for Growth and calls for additional measures complementing the initiative at national level, in particular in the fields of human resources, RD and innovation;
1. approuve la position de la Commission selon laquelle la stratégie actuelle des grandes orientations des politiques économiques 2003-2005 demeure valable, mais doit être plus axée sur les réformes structurelles, les investissements et la création d'emplois de meilleure qualité; se félicite de l'action européenne pour la croissance et demande que des mesures supplémentaires soient prises pour parfaire cette initiative au niveau national, en particulier dans les domaines des ressources humaines, de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation;

1. Approves the Commission's position that the Broad Economic Policy Guidelines 2003-2005 remain valid but must be more focuses on structural reforms, investments and more and better jobs, welcomes the European Action for Growth and calls for additional measures complementing the initiative at national level in particular in the fields of human resources, RD and innovation;
1. approuve la position de la Commission selon laquelle la stratégie actuelle des grandes orientations économiques 2003-2005 demeure valable, mais doit être plus axée sur les réformes structurelles, les investissements et la création d'emplois de meilleure qualité; se félicite de l'Action européenne pour la croissance et demande que des mesures supplémentaires soient prises pour parfaire cette initiative au niveau national, en particulier dans les domaines des ressources humaines, de la recherche et du développement et de l'innovation;

3. Takes note of the undertaking entered into by the Member States to include the objective of the horizontal incorporation of equal opportunities objectives into the Community Support Frameworks (CSFs) and into Single Programming Documents (SPDs), but regrets that this undertaking has been poorly implemented in the programme complements in terms of the concrete measures taken; calls on the Commission, therefore, to take the appropriate steps to improve the situation in this case, in the approval procedures of the underlying CSFs and SPDs;
3. prend note de l'engagement pris par les États membres consistant à inclure l'objectif de l'intégration horizontale de l'égalité des chances dans les cadres communautaires d'appui (CCA) et dans les documents uniques de programmation (DOCUP), mais déplore l'application insuffisante de cet engagement, au niveau des mesures concrètes, dans les compléments de programmation; invite par conséquent la Commission à engager, en l'occurrence, les démarches appropriées pour améliorer la situation en ce qui concerne les procédures d'agrément des CCA et DOCUP;

The programming complements were amended at the end of 2002 to include (i) several aspects of the programmes that had been approved at the above-mentioned meetings of the Committees (improving the selection criteria for projects and tightening up certain aspects of the contents and part-financing for certain measures, etc.), and (ii) the simplified lists of indicators of physical implementation contained in each complement for purposes of allocating the performance reserve at the end of 2003 (as part of the measures to simplify the programmes approved at the end of 2002).
Les compléments de programmation ont été modifiés à la fin de l'année 2002 pour inclure, d'une part, plusieurs aspects de l'intervention approuvés aux dites réunions des comités (amélioration des critères de sélection des projets, précision du contenu et du cofinancement de certaines mesures, etc.), et, d'autre part, les listes simplifiées des indicateurs de réalisation physique établis dans chaque complément pour l'attribution de la réserve de performance à la fin de l'année 2003, dans le contexte des critères de simplification des interventions approuvés à la fin de l'année 2002.