Mr. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Mr. Speaker, Motion No. 18 relates to clause 98, which reads: 98 (1) A railway company shall not construct a railway line without the approval of the Agency (2) The Agency may, on application by the railway company, grant the approval if it considers that the location of the railway line is reasonable, taking into consideration requirements for railway operations and services and the interests of the localities that will be affected by the line.
M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, la motion no 18 porte sur l'article 98, et je vous en donne lecture: 98 (1) La construction d'une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l'autorisation de l'Office (2) Sur demande de la compagnie, l'Office peut accorder l'autorisation s'il juge que l'emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.