Vertaling van "approved by his ministerial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ministerial approval [ ministerial ratification | approval of the Minister ]
ratification par le ministre [ autorisation ministérielle | approbation du ministre | approbation ministérielle ]

to grant her approval | to grant his approval
accorder son visa

Ministerial Approval Checklist
Liste de contrôle - approbation ministérielle

recommendation for ministerial approval
recommandation au Ministre pour approbation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“host Member State” means a Member State in which a statutory auditor approved by his or her home Member State seeks to be also approved in accordance with Article 14, or a Member State in which an audit firm approved by its home Member State seeks to be registered or is registered in accordance with Article 3a.
“État membre d'accueil”, un État membre dans lequel un contrôleur légal des comptes agréé dans son État membre d'origine demande à être également agréé conformément à l'article 14, ou un État membre dans lequel un cabinet d'audit agréé dans son État membre d'origine demande à être enregistré ou est enregistré conformément à l'article 3 bis

‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State, with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his obligations regarding the conformity of production.
56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, pour la désignation des services techniques et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.

His Ministerial portfolio included Education, Employment and Industrial Relations, Libraries and Archives, Youth and Sport.
Son portefeuille ministériel englobait l'éducation, l'emploi et les relations entre partenaires sociaux, les bibliothèques et archives, la jeunesse et les sports.

His Ministerial portfolio included Education, Libraries and Archives, Heritage, Culture and the Arts, Youth and Sport, and the Public Broadcasting Service.
Son portefeuille ministériel englobait l'éducation, les bibliothèques et archives, le patrimoine et les arts, la jeunesse et les sports ainsi que la radiodiffusion publique.

His Ministerial portfolio included Home Affairs, Police, Security and the Prisons, as well as Health and the Elderly, Social Security, Social Welfare, Children, and Women.
Son portefeuille ministériel englobait les affaires intérieures, la police, la sécurité et le système pénitentiaire, ainsi que la santé et les personnes âgées, la sécurité sociale, l'action sociale, les enfants et les femmes.

His Ministerial portfolio included Health and the Elderly, Employment and Industrial Relations, Social Security, Social Welfare, Children, Women, and Housing.
Son portefeuille ministériel englobait la santé et les personnes âgées, l'emploi et les relations entre partenaires sociaux, la sécurité sociale, l'aide sociale, les enfants, les femmes et le logement.

I would like to take this opportunity to extend a warm welcome to my former colleague, Mr Wuermeling, and to give him the floor, as representative for the Council in his ministerial capacity.
- Je souhaite saisir cette occasion pour souhaiter la bienvenue à mon ancien collègue, M. Wuermeling, et lui donner la parole, en tant que représentant du Conseil, dans ses fonctions de ministre.

‘host Member State’ means a Member State in which a statutory auditor approved by his or her home Member State seeks to be also approved in accordance with Article 14, or a Member State in which an audit firm approved by its home Member State seeks to be registered or is registered in accordance with Article 3a.
20)«état membre d'accueil», un État membre dans lequel un contrôleur légal des comptes agréé dans son État membre d'origine demande à être également agréé conformément à l'article 14, ou un État membre dans lequel un cabinet d'audit agréé dans son État membre d'origine demande à être enregistré ou est enregistré conformément à l'article 3 bis

the nature, attributes and rights of the trader or his agent, such as his identity and assets, his qualifications, status, approval, affiliation or connection and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions.
la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues.

4. Without prejudice to paragraph 2, the holder of a type-approval for a separate technical unit or component that has been granted under Article 4 shall be obliged to affix to each such separate technical unit or component manufactured in conformity with the approved type, his factory or trade mark, a statement of the type and, if the separate directive so requires, the type-approval mark referred to in Article 8.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une réception d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément à l'article 4 est tenu d'apposer, sur chaque entité technique ou composant construit conformément au type réceptionné, sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, la marque de réception visée à l'article 8.