Traduction de «approved a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

approved appliance | approved device | approved part | type-approved appliance | type-approved device | type-approved part
dispositif homologué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2001, US Congress approved legislation in which it explicitly limited the procurement choice of the Department of Defense to commercial Boeing aircraft (Section 8159 of the Defense Appropriation Bill - HR 3338).
En 2001, le congrès américain a adopté une législation limitant explicitement le choix d'approvisionnement du ministère de la défense aux avions de l'entreprise Boeing (Section 8159 de la Defense Appropriation Bill - HR 3338).

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

We submit that there are no good reasons to penalize the readers of magazines and newspapers and that the bill is a stronger, more principled measure without the 5 per cent clause. Accordingly, we respectfully request that the committee approve the bill and the amendment, but also approve Senator Di Nino's subamendment.
Nous estimons qu'il n'y a pas de bonnes raisons pour pénaliser les lecteurs de revues et de journaux, et que le projet de loi est plus solide, qu'il est une mesure aux principes plus forts si on écarte la clause des 5 p. 100. En conséquence, nous demandons respectueusement au comité d'approuver le projet de loi et l'amendement, de même que le sous-amendement du sénateur Di Nino.

Once the proposed justice bill that cabinet is considering and the Minister of Justice is proposing to government through cabinet to adopt as its official policy, to be brought forth in public through tabling in the House, and once cabinet approves the bill and the minister or a representative of the government rises in the House to table the bill and to move first reading, this cabinet decision will have been made public.
Une fois que le Cabinet, après l'avoir examiné, approuve un projet de loi que le ministre de la Justice propose au gouvernement pour que celui-ci en fasse sa politique officielle qui sera présentée publiquement à la Chambre, et une fois que le ministre ou un représentant du gouvernement dépose le projet de loi à la Chambre à l'étape de la première lecture, on considère que la décision du Cabinet est rendue publique.

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

Unless we see ways of strengthening it, I am quite convinced the justice committee will approve the bill, hopefully with some minor tinkering, and send it back for third reading and final approval in the House.
À moins que nous ne trouvions des façons de le renforcer, je suis certain que le Comité de la justice l'approuvera, après quelques modifications mineures, je l'espère, et le renverra à la Chambre à l'étape de la troisième lecture afin qu'il y soit adopté.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

While we may want this bill to receive detailed study in order to have answered many of the questions that have been raised by Senator Cools and others in our debate at second reading, how are we to support the bill by voting in favour of it at second reading, if second reading adoption means approving a bill in principle?
Nous voulons sans aucun doute que le projet de loi soit étudié en détail afin d'obtenir les réponses aux nombreuses questions soulevées par le sénateur Cools et par d'autres sénateurs au cours de notre débat en deuxième lecture. Par ailleurs, comment pouvons-nous adopter le projet de loi en deuxième lecture si cela signifierait que nous en appuyons le principe?

In that case, the Parliament of Canada will have an opportunity to debate that bill and approve the bill or not approve the bill.
Le Parlement aura alors l'occasion de débattre le projet de loi et de l'approuver ou de le rejeter, selon le cas.