Vertaling van "approve bills whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am relying on the words of the first nations themselves. To answer the minister's question, I would ask how he can approve this bill when Bertha Rabesca Zoe, whose title is law guardian of the Tlicho government, in reference to Bill C-15, said:
Pour répondre à la question du ministre, je lui demanderai à mon tour comment il peut approuver le projet de loi C-15, alors que Bertha Rabesca Zoe, qui a pour titre gardienne de la loi du gouvernement tlicho, a dit ce qui suit à son sujet:

How can the Minister of Foreign Affairs say he is attuned to the voice of Quebec, when he seizes the first opportunity to convince the Conservatives and the NDP to reject a bill whose purpose is to submit major treaties to the House for approval?
Comment le ministre des Affaires étrangères peut-il affirmer qu'il est sensible à la voix du Québec, alors qu'à la première occasion, il s'empresse de convaincre les conservateurs et le NPD de rejeter un projet de loi dont l'objectif est de soumettre à l'approbation de la Chambre les traités importants?

For years, Parliament had been asked to approve bills whose main impact is in regulations that they authorize but which are seldom submitted to Parliament before being gazetted, even for comment.
Pendant des années, on a demandé au Parlement d'approuver des projets de loi dont l'efficacité dépend principalement du règlement d'application, lesquels étaient rarement soumis à l'approbation du Parlement avant d'être publiés dans la Gazette, même pour fins de commentaires.

In the Netherlands, a Bill whose scope is very similar to that of the annulled Directive is in the last phase of parliamentary approval.
Aux Pays-Bas, un projet de loi dont la portée est très similaire à celle de la directive annulée se trouve dans la dernière phase de la procédure d'adoption par le parlement.

If we are going to have a bill whose harmonization objectives we accept – as senators from both sides said – and if we want to include a preamble, would it not be better to avoid putting in that preamble political concepts that are divisive and that recent history has shown not to be unanimously approved, both across Canada and by federalists in Quebec?
Si nous devons adopter un projet de loi dont nous acceptons les objectifs d'harmonisation — comme nous l'avons tous dit des deux côtés de la Chambre — et que nous voulons y inclure un préambule, ne vaudrait-il pas mieux éviter de mettre dans le préambule des concepts politiques qui sont divisifs et au sujet desquels l'histoire récente nous démontre qu'ils ne font pas l'unanimité, autant à travers le Canada que chez les fédéralistes au Québec?

Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.
Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.