Vertaling van "approve bill s-232 tomorrow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am not confident, as Senator Massicotte also said, that if we approve Bill S-232 tomorrow, which I wanted to support, that it will change anything in the supply because of what you just told me and my colleagues about India and Brazil, who already have the capacity to produce that.
Comme l'a également dit le sénateur Massicotte, je ne crois pas que le fait que nous approuvions demain le projet de loi S-232 — que je voulais appuyer — changera quoi que ce soit à l'approvisionnement, compte tenu de ce que vous venez de nous dire au sujet de l'Inde et du Brésil, qui ont déjà la capacité de produire les médicaments.

One of my greatest concerns is that Bill S-232 would allow medicines to be exported from Canada to developing countries without Health Canada safety approval.
L'une de mes plus grandes préoccupations est que le projet de loi S-232 permettrait que des médicaments canadiens soient exportés vers les pays en développement sans le sceau d'approbation de Santé Canada.

His Bill S-232 is designed to simplify the complex approval process, which is preventing the delivery of drugs to where they are so badly needed.
Son projet de loi S-232 est conçu pour simplifier le processus complexe d'approbation qui empêche de fournir ces médicaments.

Another feature of Bill S-232 is that it accepts alternatives to Health Canada approval of a generic product, such as pre-qualification by the World Health Organization, as a precondition to exporting the product.
Parmi ses autres caractéristiques, le projet de loi S-232 comporte des dispositions selon lesquelles seraient acceptées certaines solutions de rechange à l'approbation d'un produit générique par Santé Canada, comme le programme de préqualification de l'OMC, en tant que condition préalable à l'exportation du produit.

The committee has approved the recommendation to the Senate that the bill be approved at third reading tomorrow.
Le comité décide de recommander au Sénat que le projet de loi soit adopté demain en troisième lecture.