Vertaling van "approvals under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

container approved for transport under customs seal
conteneur agréé pour le transport sous scellement douanier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. With regard to vehicles type-approved under this Regulation, where the approval authority is not satisfied with the results of the tests in accordance with the criteria defined in Appendix 2 to Annex II, the remedial measures referred to in Article 30(1) and in Annex X to Directive 2007/46/EC shall be extended to vehicles in service belonging to the same vehicle type which are likely to be affected with the same defects in accordance with section 6 of Appendix 1 to Annex II.
6. En ce qui concerne les véhicules réceptionnés au titre du présent règlement, lorsque l’autorité compétente n’est pas satisfaite des résultats des essais selon les critères définis à l’annexe II, appendice 2, les mesures correctives visées à l’article 30, paragraphe 1, et à l’annexe X de la directive 2007/46/CE sont étendues aux véhicules en service appartenant au même type de véhicule et qui sont susceptibles d’être affectés des mêmes défauts, selon les dispositions du point 6, appendice 1 de l’annexe II.

When the quality standard does not seem satisfactory or when it seems necessary to verify the validity of the tests conducted under Section 4.4.2.2, the inspector shall collect samples to be sent to the technical service which carried out the approval tests.
Lorsque les niveaux de qualité semblent insuffisants, ou lorsqu’il apparaît nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 4.4.2.2., l’inspecteur sélectionne des échantillons qui seront envoyés au service technique ayant procédé aux essais de réception.

Type-approvals under Article 23 of Directive 2007/46/EC shall be subject to the quantitative limits set out in Section 3 of Part A of Annex XII to that Directive.
Les réceptions par type au titre de l’article 23 de la directive 2007/46/CE font l’objet des limites quantitatives indiquées à la section 3 de l’annexe XII, partie A, de ladite directive.

3. In order to receive an extension of the EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information type-approved under this Regulation with a reference mass exceeding 2 380 kg but not exceeding 2 610 kg, the manufacturer shall meet the requirements set out in Section 5 of Annex VIII.
3. Afin d’obtenir une extension de la réception CE par type, en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien, d’un véhicule réceptionné au titre du présent règlement dont la masse de référence excède 2 380 kilogrammes sans excéder 2 610 kilogrammes, le constructeur doit satisfaire aux prescriptions de la section 5 de l’annexe VIII.

2. In line with Article 314(4) TFEU, considers some reserves on appropriations to be necessary to help the Commission to improve transparency of information and implementation of appropriations under Section III of the budget; approves, as amended, the draft budget for 2011 as modified by Council's position;
2. conformément à l'article 314, paragraphe 4, du traité FUE, estime qu'il est nécessaire de constituer des réserves de crédits afin d'aider la Commission à améliorer la transparence en matière d'information et l'exécution des crédits dans le cadre de la section III du budget; approuve, tel qu'amendé, le projet de budget de l'exercice 2011 modifié par la position du Conseil;

3. In line with Article 314(4) TFEU, considers some reserves on appropriations to be necessary to help the Commission to improve transparency of information and implementation of appropriations under Section III of the budget; approves the draft budget for 2011 as modified by Council's position;
3. estime, conformément à l'article 314, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il est nécessaire de constituer des réserves de crédits afin d'aider la Commission à améliorer la transparence en matière d'information et l'exécution des crédits dans le cadre de la section III du budget; approuve le projet de budget de l'exercice 2011 tel que modifié par la position du Conseil;

1.3.3. ‘X’ to indicate that the frontal protection system was approved under the consideration, for the legform impactor test, allowed by points 5.1.1.3 or 5.1.2.2 of Annex I and is only suitable for fitting to vehicles that do not comply with either Section 2 or Section 3 of Annex I.
1.3.3. «X» pour indiquer que le système de protection frontale a été réceptionné en tenant compte, pour l’essai de collision de jambe factice, des dispositions prévues à l’annexe I, point 5.1.1.3 ou 5.1.2.2, et ne convient que pour l’équipement de véhicules qui ne répondent ni aux exigences de la section 2, ni à celles de la section 3 de l’annexe I.

After any verification under section 19.1.1.has been completed, no changes shall be made in the security system and in any associated security equipment or the approved ship security plan without the sanction of the Administration.
Lorsqu'une des vérifications prescrites aux termes de la section 19.1.1 a été effectuée, aucun changement ne doit être apporté au système de sûreté ou à un quelconque matériel de sûreté connexe ni au plan de sûreté du navire approuvé sans l'accord de l'Administration.

an initial verification before the ship is put in service or before the certificate required under section 19.2 is issued for the first time, which shall include a complete verification of its security system and any associated security equipment covered by the relevant provisions of chapter XI-2, of this Part of the Code and of the approved ship security plan.
une vérification initiale, avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit à la section 19.2 soit délivré pour la première fois, qui comprenne une vérification complète de son système de sûreté et de tout matériel de sûreté connexe visés par les dispositions pertinentes du chapitre XI-2, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé.