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Vertaling van "approval tax credits will only create further uncertainty " (Engels → Frans) :

In addition to the outcry from the cultural community, the financial sector is saying that the introduction of subjective factors in the approval of tax credits will only create further uncertainty, which could lead to the withdrawal of some funding.

En plus du tollé de protestations provenant du milieu culturel, le secteur du financement croit que l'introduction d'éléments subjectifs dans les examens d'approbation des crédits d'impôt apporte une incertitude supplémentaire, qui pourrait mener au retrait de certains financements.


The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create ...[+++]

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et loca ...[+++]


After reading the bill, we can only note that the tax measures will introduce an element of uncertainty which will have a definite negative financial impact on the production of Quebec and Canadian films, because it will be possible for the minister to require that tax credits be paid back once a film has been produced.

Après lecture du projet de loi, nous avons l'obligation de constater que les mesures relatives aux incitatifs fiscaux introduisent un élément d'incertitude qui produira un impact financier négatif certain sur la production de films québécois et canadiens, notamment en raison de la possibilité pour le ministre de réclamer le remboursement de crédits d'impôt une fois le film terminé.


We will freeze employment insurance rates, for example, and will create incentives for the creation of small businesses by having a tax credit, a further tax reduction.

Par exemple, nous gèlerons les taux de cotisation à l'assurance-emploi et mettrons en oeuvre de nouvelles mesures incitatives pour la création de petites entreprises en proposant un crédit d'impôt, qui constitue un autre allégement fiscal.


The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create ...[+++]

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et loca ...[+++]


In conclusion, we suggest that an EI premium rate freeze be maintained beyond 2010 to ensure future job creation is not harmed by payroll tax increases; that CEIFB be properly funded to withstand recessions and additional costs by repaying the $57-billion surplus; that selective changes to enhance benefits be avoided, as they are unlikely to result in the successful restructuring of the program and will likely only harm the financial balance of the system; and that an EI training credit ...[+++]

En conclusion, selon nous il faut maintenir le gel des taux de cotisations d'assurance-emploi au-delà de 2010 afin qu'une hausse des cotisations sociales ne nuise pas à la création d'emplois à l'avenir; veiller à ce que l'OFAEC soit correctement financé de manière à pouvoir résister aux récessions et aux coûts additionnels en remboursant l'excédent de 57 milliards de dollars; éviter les changements sélectifs visant à améliorer les prestations, car ils risquent de compromettre l'équilibre financier global du système; et mettre en place un crédit de format ...[+++]




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'approval tax credits will only create further uncertainty' ->

Date index: 2021-02-16
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