Traduction de «approval system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

type-approval system
système de réception

electronic approval system
système de visa électronique

ferry operation approval system
régime d'autorisation de mise en service des ferries

National Aeronautical Product Approval System
Système national d'approbation de produits aéronautiques

Management Approval System
Système d'approbation de gestion

Canadian Drug Approval System
Système canadien d'approbation des médicaments

electronic approval system
système d'approbation électronique

VM Electronic Forms Approval System
système d'approbation électronique VM

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

agreement | technical approval | official approval | approval
agrément | homologation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU type-approval system is based on the principles of third-party approvals* and mutual recognition* of such approvals.
Le système européen de réception par type repose sur les principes de réceptions par un tiers* et de reconnaissance réciproque* de telles réceptions.

(1) A comprehensive Union type-approval system for motor vehicles has been established by Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 on establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive)[5].
(1) Un système de réception par type des véhicules à moteur à l’échelle de l’Union a été mis en place par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)[5].

What's happened is the European Commission has regulations and an approval system very similar to the Canadian approval system, but the bottom line is when it gets to the final bridge, which is an individual member state's approval, some of the member states have simply refused to take the final step to authorize the approval of these new, genetically enhanced varieties.
La Commission européenne a des règlements et un processus d'approbation qui ressemblent beaucoup au processus d'approbation canadien, mais dans sa dernière étape, c'est-à-dire l'approbation des États individuellement, certains de ces États ont tout simplement refusé de franchir la dernière étape et d'autoriser l'approbation de ces nouvelles variétés génétiquement modifiées.

Next, replace the current risk assessment model by the one proposed in our submission: lower-risk products and higher-risk products. Also, replace the current pre-market approval system by a notification system. Again, if we don't get through that pre-market approval system, we won't resolve the situation we have to deal with right now.
Nous recommandons ensuite de remplacer d'une part le modèle actuel d'évaluation des risques par celui que nous proposons dans notre mémoire, qui fait la distinction entre les produits à faible risque et ceux à risque élevé, et d'autre part le système actuel d'approbation préalable par un système de déclaration sinon, nous ne réglerons pas la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés.

Does it go through a CSA approval system at that level, and how do you reconcile that approval system with this code?
Est-ce qu'il doit d'abord être approuvé par l'ACN pour pouvoir être vendu ici, et comment faites-vous pour faire concorder votre système d'homologation et le code?

Although there are very strict regulatory and approval systems in North America, nevertheless, notwithstanding the fact that consumer safety is paramount, we have managed to developed a regulatory approval process that does allow these developments in science to come before the relevant authorities, and after the necessary checks have been done, they are approved for use.
Bien qu'il existe des systèmes très rigoureux de réglementation et d'approbation en Amérique du Nord, et nonobstant le fait que la sécurité des consommateurs soit primordiale, nous avons réussi à mettre au point un processus d'approbation réglementaire qui permet à ces progrès scientifiques d'être soumis aux autorités pertinentes et, après les contrôles nécessaires, de déboucher sur des usages autorisés.

While nothing in this Regulation prevents Member States from continuing to apply their respective individual approval systems, the Commission should report to the European Parliament and the Council on the operation of these national systems, based on information provided by Member States, in order to reconsider the question of whether to submit a legislative proposal for the harmonisation of the individual approval system at Union level.
Dès lors qu'aucune disposition du présent règlement n'empêche les États membres de continuer à appliquer leurs systèmes de réception respectifs, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces systèmes nationaux, sur la base des informations fournies par les États membres, afin de réexaminer s'il y a lieu de soumettre une proposition législative en vue de l'harmonisation des différents systèmes de réception à l'échelle de l'Union.

To that end, a comprehensive Community type-approval system for motor vehicles, established by Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) , is in place.
À cette fin, un système de réception communautaire global pour les véhicules à moteur, établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive cadre») , est en place.

In addition, Bill C-214, with its proposal to provide for the approval of treaties by the House of Commons prior to ratification, would adversely affect the development of Canadian foreign policy and would emulate the legislative approval system in the United States.
En outre, le projet de loi C-214, en proposant de faire approuver les traités par la Chambre des communes avant leur ratification, aurait des effets néfastes sur l'élaboration de la politique étrangère canadienne et reproduirait le régime d'approbation législative en vigueur aux États-Unis.