Traduction de «approval requirements introduce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval methodology | approval requirements
exigences d'agrément | méthodologie d'agrément

clause establishing approval requirement
clause d'agrément

EEC component type-approval requirements
Condition d'homologation CEE

approval requirement
exigence d'approbation

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal aims to reinforce the independence and quality of technical services designated for the testing and inspection of the vehicle's compliance with EU type approval requirements; introduce an effective market surveillance system to control the conformity of cars already in circulation; and introduce greater European oversight.
Cette proposition vise à renforcer l'indépendance et la qualité des services techniques désignés pour réaliser les essais et inspections visant à vérifier la conformité des véhicules aux prescriptions de la réception par type de l'UE, mettre en place un système efficace de surveillance du marché afin de contrôler la conformité des voitures déjà en circulation, et élargir la supervision européenne.

In consideration of the need to provide issuers with a transitional period to adapt to the new requirements introduced by this Regulation, this Regulation should only apply to prospectuses and base prospectuses which have been approved by a competent authority on the date of or after its entry into force.
Compte tenu de la nécessité de prévoir pour les émetteurs une période de transition permettant de s’adapter aux exigences instaurées par le présent règlement, celui-ci ne doit s’appliquer qu’aux prospectus et prospectus de base approuvés par une autorité compétente à compter de sa date d’entrée en vigueur.

The requirements of engine power of motor vehicles contained in Council Directive 80/1269/EEC of 16 December 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the engine power of motor vehicles should be introduced in this Regulation and in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information .
Les exigences en matière de puissance des moteurs des véhicules à moteur figurant dans la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur devraient être introduites dans le présent règlement et dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules .

It should take account of Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning type-approval requirements for the general safety of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefore , which introduced new stricter noise requirements for motor vehicle tyres.
Il devrait prendre en compte le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés , qui a introduit des prescriptions plus strictes en matière de bruit pour les pneumatiques des véhicules à moteur.

It should take account of Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning type-approval requirements for the general safety of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefore, which introduced new stricter noise requirements for motor vehicle tyres and which underlined the need for a coherent and comprehensive approach to address the problem of road noise, including taking into account the significant contribution of road surfaces to road noise.
Il devrait prendre en compte le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui a introduit des prescriptions plus strictes en matière de bruit pour les pneumatiques des véhicules à moteur et qui a souligné la nécessité d'adopter une approche cohérente et approfondie en vue d'aborder le problème du bruit de roulement, en prenant notamment en considération le rôle important joué par les revêtements routiers dans le bruit de roulement.

It should take account of Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning type-approval requirements for the general safety of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefore, which introduced new stricter noise requirements for motor vehicle tyres.
Il devrait prendre en compte le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui a introduit des prescriptions plus strictes en matière de bruit pour les pneumatiques des véhicules à moteur.

The purpose of this proposal is to introduce in the EC motor vehicle type-approval system a requirement for fitting an eCall in-vehicle system.
L’objet de la présente proposition est d’introduire dans le système de réception CE par type des véhicules à moteur une obligation d’installation d’un système eCall embarqué.

(11) Before Greenland can carry out veterinary checks on products that are introduced into Greenland from third countries, an EU inspection should be carried out in Greenland to verify that border inspection posts in Greenland comply with the requirements laid down in Directive 97/78/EC, Commission Regulation (EC) No 136/2004 of 22 January 2004 laying down procedures for veterinary checks at Community border inspection posts on products imported from third countries and Commission Decision 2001/812/EC of 21 November 2001 laying down the requirements for the approval of border inspection posts responsible for veterinary checks on products introduced into the Community from third countries .
(11) Avant que le Groenland ne puisse procéder à des contrôles vétérinaires sur les produits importés de pays tiers, une inspection de l'Union devrait être réalisée au Groenland pour vérifier que les postes d'inspection frontaliers respectent les exigences de la directive 97/78/CE, du règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ainsi que de la décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté .

In order to ensure the coherence of the EC type-approval procedure, the new requirements introduced by this Directive should apply from the same date as the measures adopted pursuant to Directive 2006/40/EC and to Regulation (EC) No 706/2007.
Afin d'assurer la cohérence de la procédure de réception CE par type, les nouvelles dispositions mises en place par la présente directive doivent s'appliquer à compter de la même date que les mesures adoptées en vertu de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) no 706/2007.