Traduction de «appropriations were entered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered in the budget
crédits inscrits au budget

implementation of appropriations entered in the budget
exécution des crédits inscrits au budget

to enter appropriations
inscription des crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.
Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

5. Recalls in fact that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 0501 were fully consumed with the nineteenth application.
5. rappelle qu'en fait, le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la dix-neuvième demande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé;

5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland.
5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds sera pleinement utilisé;

De-committed appropriations: Article 11 states that "where amounts are de-committed as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they where earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall be cancelled".
Crédits dégagés: l'article 11 indique que: "les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants".

Without prejudice to Article 157, where amounts are decommitted as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall be cancelled.
Sans préjudice de l'article 157, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

(5) As implementation of Sapard Programmes has only started for most Candidate Countries in 2002, whereas appropriations were first entered in the budget in 2000, it is appropriate to extend for two years the time limit for use of appropriations for the annual allocations 2000 to 2002 and thereafter to move progressively towards the rules of automatic decommitment as provided in Regulation (EC) No 1260/1999.
(5) Étant donné que la mise en oeuvre des programmes Sapard n'a commencé qu'en 2002 pour la plupart des pays candidats, alors que les crédits ont été inscrits au budget pour la première fois en 2000, il convient de proroger pour deux années le délai maximal autorisé pour l'utilisation des allocations annuelles de 2000 à 2002 et ensuite d'appliquer progressivement les règles de dégagement d'office conformément au règlement (CE) n° 1260/1999.

18. Deplores the fact that the Council has rejected certain pilot projects and preparatory actions for which the appropriations were entered by Parliament in full compliance with the IIA of 6 May 1999; points out, furthermore, that, when sifting pilot projects and preparatory actions, the Council agreed to delete the measures it itself entered at first reading to assist employees of firms affected by the discontinuation of the duty-free system;
18. regrette que le Conseil ait rejeté certains projets pilotes et actions préparatoires dont les crédits ont été inscrits par le Parlement dans le total respect de l'AII du 6 mai 1999; relève par ailleurs que dans le tri effectué par le Conseil parmi les projets pilotes et actions préparatoires, ce dernier accepte de supprimer les mesures en faveurs des employés des entreprises affectées par la suppression du système hors taxes, mesures qu'il avait lui-même inscrites en 1ère lecture;