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Appropriations still uncommitted
Appropriations which have not been used
Uncommitted appropriations
Unused appropriations

Vertaling van "appropriations have still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subty ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


appropriations still uncommitted | uncommitted appropriations

crédits non engagés


appropriations which have not been used | unused appropriations

crédits non utilisés


to have a foreign judgment registered with the appropriate court

faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Natural gas import prices which are still to a considerable extent linked by pricing formulae to spot prices of petroleum products have been rising with the appropriate time lags but the increases to gas prices to the final consumers are still relatively modest.

Les prix des importations de gaz naturel, qui restent encore assez étroitement liés, par le biais de formules de fixation des prix, aux prix au jour le jour des produits pétroliers, ont également augmenté avec un certain décalage dans le temps, mais les hausses du prix du gaz qui en découlent pour le consommateur final restent relativement modérées.


Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.


May I also emphasise that, following the reduction applied by the Council, total payment appropriations have still increased substantially, by 2.91% compared with 2010.

Permettez-moi également de souligner qu’après la diminution opérée par le Conseil, le total des crédits de paiement augmente encore de façon substantielle, de 2,91 % par rapport à 2010.


20. Notes that implementation of the Baltic Sea Strategy has as yet been very slow; considers that the appropriations earmarked in the 2010 EU budget may be used to improve implementation; regrets, therefore, that these appropriations have still not been disbursed and reminds the Commission of the importance of this money being allocated as soon as possible for purposes in line with the targets of the Baltic Sea Strategy.

20. constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique.


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20. Notes that implementation of the Baltic Sea Strategy has as yet been very slow; considers that the appropriations earmarked in the 2010 EU budget may be used to improve implementation; regrets, therefore, that these appropriations have still not been disbursed and reminds the Commission of the importance of this money being allocated as soon as possible for purposes in line with the targets of the Baltic Sea Strategy.

20. constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique.


16. Notes that implementation of the Baltic Sea Strategy has as yet been very slow; considers that the appropriations earmarked in the 2010 EU budget may be used to improve implementation; regrets, therefore, that these appropriations have still not been disbursed and reminds the Commission of the importance of this money being allocated as soon as possible for purposes in line with the targets of the Baltic Sea Strategy.

16. constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique.


20. Notes that implementation of the Baltic Sea Strategy has as yet been very slow; considers that the appropriations earmarked in the 2010 EU budget may be used to improve implementation; regrets, therefore, that these appropriations have still not been disbursed and reminds the Commission of the importance of this money being allocated as soon as possible for purposes in line with the targets of the Baltic Sea Strategy.

20. constate que la mise en œuvre de la stratégie pour la région de la mer Baltique a, jusqu'à présent, été très lente; estime que l'utilisation des crédits alloués au titre du budget 2010 de l'Union serait de nature à améliorer cette mise en œuvre et ne peut, dans ces conditions, que déplorer qu'ils n'aient toujours pas été versés; rappelle à la Commission qu'il est important que ces crédits soient rapidement alloués aux actions s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique.


2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objecti ...[+++]

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de ...[+++]


2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objecti ...[+++]

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de ...[+++]


2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objecti ...[+++]

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de ...[+++]




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Date index: 2021-11-16
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