Traduction de «appropriations bill rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

Appropriation Bill
projet de loi de finances

appropriate bill
projet de loi fondé sur le budget des dépenses

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).
Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we do need to change it, why is it not done through the appropriate department and the appropriate committee rather than a budget bill?
Si c'est nécessaire, pourquoi ne pas passer par le ministère compétent et le comité compétent, plutôt que de se servir d'un projet de loi budgétaire?

Third, the kinds of measures to which he is speaking, moneys that are spent on programs and personnel, are normally reported and approved by Parliament, not by a budget implementation act but rather through the appropriations bills that appear before this Parliament.
Troisièmement, les types de mesures dont le député parle, soit les sommes allouées pour les programmes et le personnel, sont d'ordinaire approuvés par le Parlement après qu'il en a fait rapport; ils ne sont pas adoptés dans le cadre de projets de loi d'exécution du budget, mais plutôt dans le cadre de projets de loi de crédits dont le Parlement est saisi.

However, many of us here in this chamber and on the committee are concerned that the government should give more attention and care to forecasting its financial needs and to bringing forward the appropriate appropriations bill rather than relying on provisions of the Financial Administration Act, which are intended for true emergencies and urgencies.
Toutefois, beaucoup de sénateurs, ici comme au comité, voudraient que le gouvernement ne s'attache davantage à prévoir ses besoins financiers et à proposer les projets de loi de crédits appropriés au lieu de compter sur les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, lesquelles dispositions visent à répondre aux besoins urgents réels.

Rarely if ever is it appropriate, in my view, to pass a bad bill rather than no bill at all.
Selon moi, rarement, sinon jamais, est-il bon d'adopter un mauvais projet de loi plutôt que de s'en passer.

Rather, I intend to take advantage of the latitude that parliamentary tradition offers in a debate on an appropriations bill to pursue an issue that I raised briefly at the time of the debate on an interim supply bill last December.
J'entends plutôt profiter de la latitude que la tradition parlementaire nous offre dans le cadre d'un débat sur un projet de loi de ce genre pour revenir sur une question que j'ai soulevée brièvement au moment du débat sur un projet de loi de crédits provisoires en décembre dernier.