Traduction de «appropriations bill introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

Appropriation Bill
projet de loi de finances

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, this is a very appropriate bill introduced on a day when we just paid tribute to Alf Gleave, who was the former agriculture critic of our party and the National Farmers Union president.
—Monsieur le Président, voilà un projet de loi qu'il convient vraiment de présenter le jour même où nous venons de rendre hommage à Alf Gleave, qui a déjà été le porte-parole de notre parti en matière agricole et le président du Syndicat national des cultivateurs.

In this connection, we welcome the recent amendment to the Defence Appropriations Bill introduced by Senator McCain, which puts beyond doubt the fact that the prohibition of cruel, inhuman and degrading treatment applies to persons held in US custody worldwide.
À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

He said: Mr. Speaker, today I am introducing a bill to create an independent employment insurance fund, and I think it is appropriate to introduce this bill today.
— Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui un projet de loi visant la création d'une caisse autonome de l'assurance-emploi, et je juge à propos de le faire aujourd'hui.

Section 53 of the Constitution Act, 1867, requires that appropriation bills and tax bills be introduced in the House of Commons, not the Senate.
L'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige que les projets de loi de crédits et de nature fiscale soient d'abord présentés à la Chambre des communes, pas au Sénat.

Senator Joyal: In other words, if I understand your comments, considering that the establishment of the missing persons index involves government appropriation, a bill introduced in Parliament without the proper Royal Recommendation to provide for the funds for it would not solve the problem, considering that the adoption of such legislation involves the effective appropriation of money?
Le sénateur Joyal : En d'autres mots, si j'ai bien compris vos commentaires, compte tenu du fait que la création d'un fichier des personnes disparues implique l'affectation de crédits, un projet de loi présenté au Parlement sans être appuyé par une recommandation royale prévoyant des fonds pour sa mise en œuvre ne permettrait pas de régler le problème, étant donné que l'adoption d'un tel projet de loi exige l'affectation de crédits?

[5] An appropriation bill is a bill authorizing government expenditures, introduced in the House by a Minister following concurrence in the main or supplementary estimates or interim supply.
[5] Un projet de loi de crédits vise à autoriser des dépenses gouvernementales. Il est déposé à la Chambre par un ministre après l’adoption du budget principal ou supplémentaire des dépenses ou des crédits provisoires.