Traduction de «appropriate transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations transferred between chapters
crédits virés d'un chapitre à l'autre

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer of credits [ transfer of appropriations ]
transfert de crédits [ virement de crédits ]

transfer of appropriations
virement de crédits

carry-over of appropriations [ budget transfer ]
report de crédit [ transfert budgétaire ]

transfer appropriations
procéder à des virements de crédits

Institute for Appropriate Technology Transfer to Marginal Sectors
Institute for Appropriate Technology Transfer to Marginal Sectors

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]
virement [ crédit direct ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of this Protocol is the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilization of genetic resources, including by appropriate access to genetic resources and by appropriate transfer of relevant technologies, taking into account all rights over those resources and to technologies, and by appropriate funding, thereby contributing to the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components.
L'objectif du présent protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.

The Nagoya Protocol implements the third objective of the CBD, a concept known as ‘access and benefit sharing’ (ABS), which includes the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources as well as appropriate access to genetic resources and appropriate transfer of relevant technologies.
Le protocole de Nagoya met en œuvre le troisième objectif de la CDB, un concept connu sous le nom d’«accès et partage des avantages» (APA), qui inclut le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi qu'un accès adapté aux ressources génétique et le transfert approprié des technologies pertinentes.

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

F. whereas, in its position on transfer request DEC 9/2012, Council drastically reduced the payment appropriations transferred to the research area, where urgent needs in payments are reported to honour previous commitments, and left the payment appropriations on budget lines where they cannot be spent,
F. considérant que, dans sa position relative à la demande de virement DEC 9/2012, le Conseil a fortement réduit les crédits de paiement transférés au domaine de la recherche, dans lequel des besoins urgents en paiements sont reportés pour honorer des engagements pris antérieurement, et a laissé les crédits de paiement sur des lignes budgétaires à partir desquelles ils ne peuvent pas être utilisés;

F. whereas, in its position on transfer request DEC 9/2012, Council drastically reduced the payment appropriations transferred to the research area, where urgent needs in payments are reported to honour previous commitments, but is finally reconsidering its position in the context of transfer request DEC 19/2012,
F. considérant que, dans sa position relative à la demande de virement DEC 9/2012, le Conseil a fortement réduit les crédits de paiement transférés au domaine de la recherche, dans lequel des besoins urgents en paiements sont reportés pour honorer des engagements pris antérieurement, mais qu'il revoit finalement sa position dans le contexte de la demande de virement DEC 19/2012,

assume responsibility for the sound management by the national agencies referred to in (b) of the appropriations transferred to them to be awarded to projects.
assument la responsabilité de la bonne gestion, par les agences nationales visées au point b), des crédits confiés à celles-ci en vue de financer les projets.

2. Member States shall require the operator to keep up-to-date records of all waste management operations and make them available for inspection by the competent authority and to ensure that, in the event of a change of operator during the management of a waste facility, there is an appropriate transfer of relevant up-to-date information and records relating to the waste facility.
2. Les États membres font obligation à l'exploitant de tenir à jour des registres concernant toutes les opérations de gestion de déchets, de les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour inspection et de veiller à ce qu'en cas de changement d'exploitant pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets, les informations et les rapports actualisés relatifs à l'installation soient transmis.

Concerning, more specifically, the common foreign and security policy budget, what is known as the CFSP budget, the Council included in the draft budget a CFSP budget amounting to EUR 52.6 million in commitment and payment appropriations, transferring EUR 2 million for the peace and stabilisation process - budget line 19 03 03 - to line 19 07 04 and also creating a new line to contain appropriations (transferred from the Council's section of the budget) for the Special Representatives.
En ce qui concerne plus spécifiquement le budget consacré à la politique étrangère et de sécurité commune - le budget PESC -, le Conseil a inscrit dans le projet de budget un montant de 52,6 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, transférant 2 millions d’euros de la ligne budgétaire 19 03 03 (soutien au processus de paix et stabilisation) à la ligne 19 07 04 et créant une nouvelle ligne budgétaire destinée à contenir des crédits (transférés de la section Conseil du budget) pour les représentants spéciaux.

What is more, everything indicates that most of the political groups in this House are of the same opinion, since this is revealed by the content and the large number of amendments – 116 – tabled and debated in this Parliament’s Committee on Transport, almost all of them with the same message: to use this opportunity to encourage the necessary and appropriate transfer of traffic onto more environmentally friendly modes of transport. This is a desirable objective which, I believe, has to a great extent been achieved, in view of the results of the exhaustive voting that took place in the Committee.
Qui plus est, tout indique que la plupart des groupes politiques de cette Assemblée le pensent également. C'est ce qui ressort du contenu et du grand nombre d'amendements - 116 - présentés et débattus au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme de ce Parlement. Presque tous vont dans le même sens : profiter de cette occasion pour renforcer le passage utile et nécessaire du trafic à des modes de transport plus respectueux de l'environnement, un objectif souhaitable atteint, selon moi, en grande partie, vu le résultat du vote exhaustif au sein de la commission.