Traduction de «appropriate sanctioning through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide appropriation authority through specific votes
accorder des fonds par des crédits spécifiques

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

expenditure funded through appropriations
dépense alimentée par crédits budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal government has the responsibility through the identification of offences and the determination of prosecution standards and procedures, as well as the definition of appropriate penalties, but it is appropriate for the provinces and the territories to determine appropriate sanctions for driver licensing and driver improvement, sanctions such as remedial measures programs and licence suspensions.
Le gouvernement fédéral a pour tâche d'établir quels sont les délits ainsi que les normes et les procédures qui régissent les poursuites, en plus de définir les peines à imposer. Mais c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de déterminer quelles sanctions doivent être appliquées dans le domaine de l'octroi des permis de conduire et du perfectionnement des conducteurs, des sanctions comme les programmes de mesures correctives et de suspension des permis de conduire.

They both support criminalizing law-abiding Canadians through the long gun registry, but oppose punishing real criminals through tough and appropriate sanctions.
Ils sont prêts à criminaliser les Canadiens respectueux de la loi au moyen du registre des armes d'épaule, mais ils s'opposent à ce qu'on punisse les vrais criminels au moyen de sanctions sévères et appropriées.

36. Stresses the problem of implementing occupational health and safety with respect to workers who are engaged in undeclared activities; takes the view that this injustice can only be prevented by more stringent controls and appropriate sanctions and urges that strong measures be taken against the organisation of such activities; stresses that OHS is a right irrespective of the worker's status, and that this right must be made effective through better implementation of current legislation;
36. attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; est d'avis que seuls des contrôles et des sanctions plus rigoureux sont de nature à empêcher cette anomalie et demande que des mesures rigoureuses soient prises contre l'organisation de ce type d'activités; souligne que la SST est un droit, quel que soit le statut du travailleur, et que ce droit doit être mis en œuvre par une meilleure application de la législation en vigueur;

16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;
16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;

Those who, through street racing, dangerously and recklessly endanger the lives and safety of others will be appropriately sanctioned through serious measures that address the serious behaviour.
Les coureurs de rue qui menacent la sécurité publique et mettent la vie d'autrui en danger feront l'objet des sanctions sévères et adéquates que prévoit la mesure.

Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;
l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;

Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; and asking for appropriate sanctioning through appropriate channels;
l'Iraq, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire iraquien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités iraquiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées;

9. Urges the Council and the Commission to reiterate the condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asks for appropriate sanctioning through appropriate channels; insists on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law;
9. demande instamment au Conseil et à la Commission de condamner à nouveau le recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus; demande que les allégations de tortures et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande également que des sanctions adéquates soient prises par les voies appropriées; insiste sur le droit de tout détenu à un traitement judiciaire équitable conformément au droit international;

At its meeting on 5 and 6 December 2002 the Transport, Telecommunications and Energy Council welcomed the Commission's intention to submit a proposal to ensure that any person who had caused or contributed to a pollution incident through grossly negligent behaviour should be subject to appropriate sanctions.
Lors de sa session du 6 décembre 2002, le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à faire en sorte que toute personne convaincue d'avoir causé ou contribué à causer des dommages par pollution par une négligence grave soit soumise à des sanctions appropriées.

Give victims of discrimination a right of redress through a judicial or administrative procedure, associated with appropriate sanctions for those who discriminate
accorde aux victimes de discriminations un droit à réparation par le biais d'une procédure judiciaire ou administrative, qui va de pair avec des sanctions appropriées contre ceux qui se rendent coupables d'actes discriminatoires