Vertaling van "appropriate sanction mechanisms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Sanctions Mechanism
mécanisme de sanctions de l'UE

appropriate dispute settlement mechanism
mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute resolution mechanism
mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

International Mechanism for Appropriate Technology
Mécanisme international pour les technologies appropriées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).
1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.

If the answer is we need to do something now — and this gets to Senator Lang's point — what is the appropriate mechanism, or what's the appropriate sanction?
Si la réponse est que nous devons agir maintenant — et j'aborde ici l'argument du sénateur Lang —, quel mécanisme et quelle sanction sont appropriés?

Culturally appropriate services often require research into the traditional laws and customs, the traditional dispute resolution mechanisms and sanctions, and the development and implementation of the service.
Pour assurer des services adaptés aux réalités culturelles, il faut souvent faire de la recherche sur les lois et coutumes traditionnelles, sanctions et les mécanismes traditionnels de règlement des différends ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre du service.

Finally, I think the role that is given to the privacy commissioner is an appropriate one, to use that office both for educational purposes and to be involved in the sanction-applying mechanisms when necessary.
Enfin, le rôle attribué au commissaire à la protection de la vie privée est adéquat, puisque son bureau sert à la fois à informer le public et à imposer des sanctions, au besoin.

1. This Directive establishes a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules and is without prejudice to the scope of Directive 96/71/EC.
1. La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.

Our existing sanctions legislation, while effective in addressing states of concern, is not the appropriate mechanism when the state in question is in the process of democratic transformation.
Les mesures législatives auxquelles nous pouvons actuellement recourir pour imposer des sanctions permettent de régler des situations préoccupantes, mais elles ne constituent pas un mécanisme approprié dans les cas où une réforme visant à instaurer la démocratie est en cours dans l'État en question.

An efficient working of the peer review mechanism in the preventive part of the fiscal surveillance is essential in delivering the appropriate policies and budgetary outcomes and thus avoiding the need to activate the sanction parts of the SGP.
Un fonctionnement efficace du mécanisme d'évaluation par les pairs dans le volet préventif de la surveillance budgétaire est essentiel pour l'obtention des politiques et des résultats budgétaires appropriés, et évite qu'il faille activer la partie du PSC consacrée aux sanctions.

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.
Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.

Our existing sanctions legislation, while effective in addressing states' concern, is not the appropriate mechanism when the state in question is in the process of democratic transformation.
Les mesures législatives auxquelles nous pouvons actuellement recourir pour imposer des sanctions permettent de répondre aux préoccupations d'un État; elles ne constituent pas un mécanisme approprié lorsque l'État en question a amorcé un processus de démocratisation.