Vertaling van "appropriate safeguards while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

react appropriately to changing navigation circumstances | react to changes in navigation conditions | respond to changing circumstances while navigating | respond to changing navigation circumstances
répondre au changement des conditions de navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It constitutes a further step in the recognition of trusted flaggers for fighting illegal content and recommends on how notice and action and proactive measures – including automated tools – can be implemented across the EU to facilitate removal of illegal content, while adopting appropriate safeguards in terms of counter-notice, transparency and reporting.
Elle constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance des signaleurs de confiance pour leur combat contre le contenu illicite, et elle décrit comment la procédure de notification et d'action et les mesures proactives, dont les outils automatisés, peuvent être mis en œuvre dans toute l'Union pour faciliter la suppression du contenu illicite, tout en adoptant des garanties adaptées en matière de contre-signalement, de transparence et d'établissement de rapports.

While those conditions could be considered to be appropriate safeguards allowing the transfer of data, the controller should be able to require additional safeguards.
Si ces conditions peuvent être considérées comme des garanties appropriées permettant le transfert de données, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger des garanties supplémentaires.

(1) During 2007, the Commission will draw up an action plan on the basis of the public response to its Green Paper on GALILEO applications; and will also propose the appropriate legal and managerial framework to address the requirements of international partners, while safeguarding European interests.
1. En 2007, la Commission élaborera un plan d'action à partir des réponses à la consultation publique faisant suite à son Livre vert sur les applications de GALILEO et proposera également le cadre juridique et de gestion nécessaire pour répondre aux besoins des partenaires internationaux tout en préservant les intérêts européens.

" Transpose and implement the completed EU regulatory framework on biotechnology to ensure an appropriate level of health and environment protection while stimulating innovation and safeguarding the competitiveness of the EU industry.
" transposent et mettent en oeuvre le cadre réglementaire terminé de l'UE en matière de biotechnologies afin d'assurer un niveau suffisant de protection de la santé et de l'environnement, tout en stimulant l'innovation et en préservant la compétitivité de l'industrie de l'UE.

In the context of the review of the Security of Gas Supply Regulation, the Commission will also propose to ensure appropriate transparency of commercial gas supply contracts that may have an impact on EU energy security, while safeguarding the confidentiality of sensitive information.
Dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la Commission proposera également d’assurer un degré approprié de transparence dans les contrats commerciaux de fourniture de gaz susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité énergétique de l’UE, tout en préservant la confidentialité des informations sensibles.

Calls on the Commission, in order to support other EU policies, to implement a modernised and extended EU standardisation policy for information technology, which should, inter alia, ensure interoperability, legal certainty and the application of appropriate safeguards, while minimising additional burdens for business, risks for users and obstacles to the free movement of information technology;
demande à la Commission de mettre en œuvre, à l'appui d'autres politiques de l'UE, une politique de normalisation européenne modernisée et étendue pour les technologies de l'information, qui devrait, entre autres, garantir l'interopérabilité, la sécurité juridique et l'application de mesures appropriées de sauvegarde, tout en réduisant à un minimum les charges supplémentaires pour les entreprises, les risques pour les utilisateurs et les obstacles à la libre circulation des technologies de l'information;

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.

While, according to Article 13 of Directive 95/46/EC, such an access could be granted on an ad hoc basis, in specific circumstances and subject to the appropriate safeguards, a systematic access cannot be allowed.
Certes, en application de l'article 13 de la directive 95/46/CE, cet accès pourrait être accordé sur une base ad hoc, dans certaines circonstances et sous réserve de garanties appropriées, mais un accès systématique ne peut être autorisé.

3. The method of administration adopted shall, where appropriate, give due weight to the supply requirements of the Community market and the need to safeguard the equilibrium of that market, while at the same time possibly drawing on the methods which have been applied in the past to quotas corresponding to those referred to in paragraph 1, without prejudice to the rights resulting from agreements concluded as part of the Uruguay Round of trade negotiations.
3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.