Traduction de «appropriate review period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within a reasonable period of time | within a reasonable time | within an adequate period of time | within an appropriate time period
dans un délai convenable

cyclical review [ periodical review | periodic survey ]
examen périodique [ examen cyclique ]

appropriate reporting period
période de déclaration indiquée

Board review period
période d'examen de la Commission

review period
période de révision

periodic review clause | review clause
clause de rendez-vous

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit
fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)
fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

periodic safety review | safety review
réexamen de sûreté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once NRAs have finalised the recommended costing methodology, they should consider maintaining it, in application of Article 8(5)(a) of Directive 2002/21/EC in order to promote regulatory predictability by ensuring stable access prices over at least two appropriate review periods, provided they maintain a price control obligation throughout this period.
Lorsque les ARN ont finalisé la méthode de calcul des coûts recommandée, elles devraient envisager de la maintenir, en application de l’article 8, paragraphe 5, point a), de la directive 2002/21/CE, afin de promouvoir la prévisibilité réglementaire en garantissant la stabilité des tarifs d’accès sur deux des périodes de révision appropriées au moins, à condition qu’elles maintiennent une obligation de contrôle des prix pendant toute la période considérée.

Bill C-54 would increase the flexibility and discretion for review boards in determining the appropriate review period for high-risk accused.
Le projet de loi C-54 donnerait plus de latitude aux commissions d’examen pour déterminer le délai préalable à l’audience qu’il convient de fixer pour les accusés à haut risque.

The periodic reports contain the information deemed relevant and appropriate by the various levels of government to reflect Canada's performance in implementing the provisions of the instrument during the review period.
Les rapports périodiques contiennent l'information que les divers ordres de gouvernement estiment pertinente et appropriée pour représenter les actions prises au Canada pour mettre en application les clauses d'une convention donnée, au cours de la période visée.

Deloitte noted that, given the Senator's travel pattern, the fact that she did not maintain a residence in Ottawa for 19 of the 45-month review period, and that she rarely spent time in Ottawa when not on Senate business, they were able to conclude that her primary residence was more than 100 kilometres from the NCR and that living allowance claims appeared to be appropriate.
Compte tenu des habitudes de déplacement de la sénatrice, du fait qu'elle ne possédait pas de résidence à Ottawa au cours de 19 des 45 mois de la période d'examen et du fait qu'elle a rarement passé du temps à Ottawa pour des affaires autres que celles du Sénat, Deloitte a pu conclure que la résidence principale de la sénatrice se trouvait à plus de 100 km de la RCN et que les demandes de remboursement des frais de subsistance semblaient conformes.

Where the relevant market analyses indicate that the market conditions remain broadly constant, NRAs should apply a consistent regulatory approach over appropriate review periods.
Lorsque les analyses de marché pertinentes indiquent que les conditions de marché demeurent globalement constantes, les ARN devraient appliquer une approche réglementaire cohérente tout au long de la période d’analyse appropriée.

promoting regulatory predictability by ensuring a consistent regulatory approach over appropriate review periods.
promouvoir la prévisibilité réglementaire en assurant une approche réglementaire cohérente sur des périodes de révision appropriées.

Moreover, in order to provide planning certainty to investors, national regulatory authorities should be able to set, if applicable, terms and conditions for access which are consistent over appropriate review periods.
En outre, afin de fournir aux investisseurs la sécurité de planification requise, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de fixer, le cas échéant, les modalités et les conditions d’accès qui sont cohérentes sur des périodes de révision appropriées.

(a)promoting regulatory predictability by ensuring a consistent regulatory approach over appropriate review periods.
a)promouvoir la prévisibilité réglementaire en assurant une approche réglementaire cohérente sur des périodes de révision appropriées.

[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have said before, the government does believe that the three year review period is the appropriate guarantee and review mechanism.
[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est d'avis que l'examen après trois ans est le bon mécanisme de contrôle et qu'il procure une garantie adéquate.

I stand by what I said this morning, which is that we want to hear the advice and recommendations of both committees on whether you believe the appropriate review mechanism is in the legislation, whether it is for the appropriate period of time, whether that mechanism should apply to all provisions, whether you wish to offer us advice and recommendations in relation to general review of the legislation in its entirety or perhaps some other mechanism in relation to one or two discrete provisions.
Je m'en tiens à ce que j'ai dit ce matin. Autrement dit, nous voulons entendre les opinions et les recommandations des deux comités, savoir si, à votre avis, la loi prévoit un mécanisme d'examen adéquat, si le délai prévu est satisfaisant, si cela doit s'appliquer à toutes les dispositions, si vous avez des opinions et des recommandations à nous adresser en vue d'une révision générale de la loi ou un autre mécanisme à suggérer pour une ou deux dispositions.