Vertaling van "appropriate remuneration would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it would now be appropriate
il serait maintenant opportun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the average return in the sector is only one of the elements the Commission may consider, a prudent market economy investor, when making estimations of the appropriate remuneration, would, in principle, require a minimum return for the investment being at least of the level of the average profitability in the respective sector (88).
Même si le rendement moyen du secteur ne constitue qu'un des éléments que la Commission peut prendre en considération, un investisseur privé avisé, dans son calcul de la rémunération appropriée à escompter pour son investissement, exigerait en principe un rendement minimal équivalant au rendement moyen du secteur concerné (88).

25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;
25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;

E. whereas digital private copying has taken on major economic importance as a result of technological progress and the shift to the internet and cloud computing, and whereas the existing system of private copying levies does not take sufficient account of developments in the digital age; whereas there is currently no alternative approach in this area that would ensure appropriate remuneration for the rightholder and at the same time make private copying possible; whereas a discussion nevertheless needs to be conducted with a view to updating the private copying mechanism, making it more efficient and taking greater account of technological progress;
E. considérant qu'en raison des progrès techniques et du passage à l'internet et à l'informatique en nuage, la copie privée numérique a acquis une grande importance économique, et que le système existant de redevance pour copie privée ne tient pas suffisamment compte des évolutions caractéristiques de l'ère du numérique; considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'autre solution à même de garantir une compensation appropriée aux ayants droit tout en autorisant la copie privée; considérant qu'il convient néanmoins de mener une discussion en vue d'actualiser le mécanisme de copie privée, en le rendant plus efficace et en tenant mieux compte de l'évolution technologique;

What would help them is something to which they do, in fact, have every right – to have a share in the added value of successful productions – whether this be through the practice of buy-outs, through appropriate remuneration, or by way of the options that are open to us in the European Union.
Ce qui les aiderait, c’est une chose à laquelle ils ont, en fait, pleinement droit: participer aux bénéfices générés par le succès d’une production - que ce soit par la pratique des buy-outs, par une rémunération appropriée ou par les possibilités que nous connaissons ici dans l’Union européenne.

Furthermore, as is also stressed by the Commission's outside experts, a rational investor would certainly not behave in this way, i.e. consent to a substantial capital injection, without first agreeing on an appropriate remuneration mechanism. However, in the Commission's view, the sequence of events can be explained by the special circumstances of the case.
Comme l'ont également fait remarquer les experts extérieurs de la Commission, un investisseur sensé n'aurait certainement pas agi ainsi; en d'autres termes, il n'aurait pas donné son accord à un apport substantiel de capitaux sans avoir préalablement convenu d'une méthode appropriée de calcul de la rémunération. Selon la Commission, la succession des événements s'explique par des circonstances particulières.

A market economy investor would demand an appropriate remuneration in return for exposing himself to a risk of this sort.
Pour prendre un tel risque, un investisseur opérant dans une économie de marché exigerait une rémunération appropriée.

(216) On the basis of the above considerations, the Commission concludes that an appropriate remuneration for the investment in question would be 9,3 %, namely, a 12 % normal return on equity plus a premium of 1,5 percentage points for the particularities of the transaction minus 4,2 percentage points on account of the financing costs resulting from the transferred assets' lack of liquidity for WestLB.
(216) Se fondant sur ces considérations, la Commission conclut qu'une rémunération appropriée du capital en question s'élèverait à 9,3 %, soit 12 % de rendement normal pour l'investissement plus 1,5 % pour les particularités de l'opération, moins 4,2 % pour les frais de refinancement que doit supporter la WestLB en raison de l'absence de liquidité des capitaux transférés.

(27) Whereas the remuneration for the provision of the intra-Community cross-border mail service, without prejudice to the minimum set of obligations derived from Universal Postal Union acts, should be geared to cover the costs of delivery incurred by the universal service provider in the country of destination; whereas this remuneration should also provide an incentive to improve or maintain the quality of the cross-border service through the use of quality-of-service targets; whereas this would justify suitable systems providing for an appropriate coverage of costs and related specifically to the quality of service achieved;
(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire, sans préjudice de l'ensemble minimal des obligations découlant des actes de l'Union postale universelle, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette rémunération devrait également stimuler l'amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte;